ETIREX FRANCE STANDARD TERMS
AND CONDITIONS OF SALE

Chromalox Etirex SAS

Conditions Generales de Vente

1 - LE CONTRAT:

  1. Toutes les commandes doivent être effectuées par écrit et leur acceptation est soumise aux Conditions Générales de Vente. Toute condition posée par l'Acheteur, ou toute certification, garantie ou autre déclaration non contenue dans le devis du Vendeur ou non acceptée expressément par écrit par le Vendeur sera inopposable au Vendeur.

2 - LIVRAISON, PROPRIÉTÉ ET RISQUES:

  1. 2.1 - Sauf indication contraire du Contrat, les Produits seront livrés départ usine (EXW) suivant Incoterms et le transfert de propriété ainsi que les risques de perte ou de dommage afférents aux Produits passeront à l'Acheteur à l'expédition. Tous les termes de livraison utilisés dans le Contrat auront la signification donnée dans la dernière version des incoterms.
  2. 2.2 - Les marchandises sont prises en nos ateliers. Les frais d'emballage, ainsi que ceux de camionnage, de transport et de douane sont à la charge du client.
  3. 2.3 - Dans le cas d'une livraison autre que départ usine (EXW), le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable du préjudice immatériel qui pourra découler des avaries et des pertes subies par l'Acheteur, notamment les pertes d'exploitation, de profit ou perte de chance liés au mode de livraison.
  4. 2.4 - En l'absence d'instructions d'expédition précises, le Vendeur reste libre d'opter pour le mode d'expédition qui lui semble le meilleur.
  5. 2.5 - II ne pourra être fait aucune réclamation pour toute livraison incomplète ou défectueuse plus de 15 jours calendaires après la date de livraison.
  6. 2.6 - La reprise par le Vendeur de tout Produit livré impose à l'Acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l'indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l'Acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15 % du prix facturé par mois de détention, hors frais de port et d'emballage qui demeurent dû, et sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 150 € hors taxes. Les frais de retour des Produits au Vendeur restent à la charge de l'Acheteur.
  7. 2.7 - Le retour des Produits est conditionné à l'approbation préalable du Vendeur qui fera parvenir à l'Acheteur un document de retour spécifique qui devra accompagner les Produits avec les signatures requises.
  8. 2.8 - Dans tous les cas, la reprise des Produits livrés est soumise à leur réexpédition à l'état neuf dans leur emballage d'origine.

3 - DÉLAI DE LIVRAISON:

  1. 3.1 - Sauf indication contraire sur le devis du Vendeur, tous les délais de livraison s'entendent à compter de la date d'effet du contrat.
  2. 3.2 - Si le Vendeur est retardé ou empêché d'exécuter l'une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d'actes ou d'omissions de l'Acheteur ou de l'un de ses agents (y compris, sans que ceci soit limitatif, le fait de ne pas fournir des spécifications et/ou des épures avec toutes dimensions et/ou toutes autres informations raisonnablement requises par le Vendeur pour la prompte exécution des obligations contractuelles), le délai de livraison et le prix contractuel seront revus en conséquence.
  3. 3.3 - Si la livraison est retardée en raison d'un acte ou d'une omission de l'Acheteur ou si, bien qu'il ait été notifié que les produits étaient prêts à être expédiés, l'Acheteur n'en prend pas livraison ou ne donne pas les instructions d'expédition appropriées, le Vendeur pourra déposer les produits dans un entrepôt adéquat aux frais de l'Acheteur. Dans cette éventualité, la livraison sera considérée comme effectuée, la charge des risques sera transférée à l'Acheteur lors du dépôt des produits à l'entrepôt, et l'Acheteur devra payer le Vendeur en conséquence.

4 - FORCE MAJEURE:

  1. 4.1 - Le contrat pourra être suspendu, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de la partie affectée, y compris sans que ceci soit limitatif : cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, sabotage, pénurie ou retards d'approvisionnements en eau, gaz, électricité, matières premières, composants, main d'oeuvre, conteneurs ou moyens de transports; conformité avec des instructions, lois et réglementations, ordonnances ou mesures gouvernementales; ou tout autre événement de même nature ou non que ceux énumérés ci avant, ou conflit social, grève, fermeture d'usine ou mise en demeure.
  2. 4.2 - Si l'exécution du contrat ou d'une quelconque partie de celui-ci est suspendue du fait du présent Article 5 pendant plus de 180 jours civils consécutifs, chacune des parties pourra annuler la partie du contrat restant à exécuter par notification écrite adressée à l'autre partie, sans indemnité.

5 - ESSAIS EN USINE, INSPECTION ET ETALONNAGE:

  1. Les produits sont inspectés par le Vendeur et, si possible, soumis aux essais d'usage du Vendeur dans l'usine de fabrication avant expédition. Tout essai ou inspection supplémentaire (y compris une inspection par l'Acheteur ou son représentant, ou un essai effectué en la présence de l'Acheteur ou de son représentant et/ou un étalonnage) ou la délivrance de certificat d'essai et/ou de résultat d'essai détaillé devra être préalablement autorisé par écrit par le Vendeur qui se réserve le droit d'en facturer le coût ; si l'Acheteur ou son représentant n'assistait pas à cet essai, inspection et/ou étalonnage dans les sept jours de la réception d'un avis l'informant que les produits sont prêts pour essai, l'essai, inspection et/ou étalonnage sera effectué et réputé avoir été réalisé en la présence de l'Acheteur ou de son représentant. Dans ce cas la déclaration du Vendeur selon laquelle les produits satisfont à ce ou ces essais et/ou inspection(s) et/ou ont été étalonnés sera jugée concluante.

6 - QUANTITÉ ET TOLÉRANCE:

  1. 6.1 - En fonction de la spécificité des Produits et des servitudes de leur fabrication, le Vendeur aura la possibilité de livrer et facturer une quantité légèrement différente à celle commandée : jusqu'à 60 pièces commandées, la variation de livraison sera de plus ou moins 3 pièces. Au-delà de 60 pièces, la variation maximale admissible sera de plus ou moins 5%.
  2. 6.2 - Tous les produits sont vendus avec les tolérances de fabrication selon la norme en vigueur (NF 79620) pour les résistances blindées.

7 - GARANTIE:

  1. 7.1 - Les Produits sont garantis douze mois à compter du jour de livraison.
  2. 7.2 - La garantie est celle prévue par l'article 1641 du Code Civil relative aux vices de fabrication ou de fonctionnement excepté pour ceux dont la cause serait postérieure au départ de l'usine et résulterait notamment d'une mauvaise installation, d'une utilisation anormale, d'un entretien ou d'une réparation défectueux.
  3. 7.3 - La notification écrite au Vendeur par l'Acheteur de l'existence de défectuosités dans un délai de 15 jours après sa survenance conditionne le bénéfice de la garantie qui se limite à la fourniture d'un matériel de remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services et en nos ateliers.
  4. 7.4 - L'Acheteur est notamment responsable de fournir au Vendeur lors de la conclusion du Contrat l'ensemble des données d'utilisation permettant au Vendeur de constituer le produit adapté pour obtenir la garantie sur les Produits.

8 - LIMITATION ET RESPONSABILITÉ:

  1. Sauf en cas de décès, de dommage physique ou de dommage causé par la négligence du Vendeur, la responsabilité totale du Vendeur pour tous dommages consécutifs ou indirects ou réclamations de quelque origine que ce soit, ne sauraient excéder le prix contractuel.

9 - PRIX:

  1. 9.1 - Les Produits sont facturés sur la base du tarif au jour de l'acceptation du contrat, ou suivant l'évolution de la formule de révision pour les Produits sur devis ou fabrication répétée.
  2. 9.2 - Il est expressément convenu que le montant minimal de commande est de 150 € hors taxes et hors frais de port et emballage.

10 - PAIEMENT:

  1. 10.1 - Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, à Noyant et Aconin, France, et aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement à une date antérieure.
  2. 10.2 - Tout produit ayant eu un commencement d'exécution (étude approvisionnement spécifique réalisation) est dû.
  3. 10.3 - Les présentes Conditions Générales de Vente cessent de s'appliquer si, lors d'une précédente commande, l'Acheteur s'est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l'Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes.
  4. 10.4 - Selon l'Art L.411.6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européénne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. A laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

11 - CLAUSE PÉNALE:

  1. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, tout défaut de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l'Acheteur et l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à deux fois le taux de base bancaire des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

12 - CONTENTIEUX:

  1. 12.1 - En cas de contestation relative à l'exécution d'un Contrat ou à l'interprétation ou l'exécution des clauses et conditions ci-dessus, les parties conviennent d'abord d'épuiser toutes les solutions amiables avant de porter tout litige devant le Tribunal de Commerce.
  2. 12.2 - En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Soissons est compétent.

13 - ETATS-UNIS CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DES ETATS-UNIS

  1. Les Produits, données techniques / technologies et services fournis par Chromalox, Inc., ses filiales et les distributeurs sont soumis aux lois et règlements des États-Unis concernant le contrôle des exportations. Contrevenir à la loi américaine est interdite. L'Acheteur reconnaît que les produits, et les produits en résultant, ne doivent pas être exportés ou réexportés, directement ou indirectement (y compris à distance) dans les circonstances suivantes:
    1. (i) à Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan ou Syrie, ou à tout ressortissant de ces pays;
    2. (ii) à toute personne ou entité inscrite sur une liste de sanctions ou d'embargo du gouvernement américain, y compris mais sans s'y limiter,
      1. sur la liste des personnes et des entités sous embargo ou sanctions de la part du département américain du Commerce : http://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/lists-of-parties-of-concern/denied-persons-list,
      2. de la part du Département d'Etat du Trésor Américain, http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx,
      3. et du Département d'État américain http://pmddtc.state.gov/compliance/debar.html;
    3. (iii) et à toute personne quand l'acheteur sait, ou a des raisons de savoir si l'utilisation finale du produit est liée à la conception, le développement, la production ou l'utilisation de missiles, d'armes chimiques ou nucléaires, biologiques, ou d'autres non protégés ou à usage militaire sensible ; et
    4. (iv) à toute personne quand l'acheteur sait, ou a des raisons de savoir qu'une réexpédition illégale aura lieu.

14 - ANTI-BOYCOTT

  1. Les lois boycott anti américaines exigent des entreprises américaines qu'elles refusent de participer à des boycotts étrangers que les États-Unis ne sanctionnent pas.Chromalox Inc, ses filiales et distributeurs ne seront pas et ne peuvent pas soutenir ou participer à un boycott étranger contraire à la réglementation des États-Unis ou de la politique des États-Unis.


Chromalox Etirex SAS

General Terms of Sales

1 - THE CONTRACT:

  1. All orders must be in writing and are accepted subject to these Terms and Conditions of Sale. No terms or conditions put forward by Buyer and no representations, warranties, guarantees or other statements not contained in Seller's quotation or Acknowledgement of Order nor otherwise expressly agreed in writing by Seller shall be binding on Seller.

2 - DELIVERY, PROPERTY AND RISK:

  1. 2.1 - Unless otherwise stated in the Contract, the Goods will be delivered EXW (as defined by Incoterms) and the title and risk of loss of or damage to the Goods shall pass to Buyer upon shipment. Any delivery terms used in the Contract shall be defined in accordance with the latest version of Incoterms.
  2. 2.2 - Goods are delivered Ex Works Seller's premises and, unless otherwise stated in the Seller's quotation, are exclusive of packing & freight costs that are borne by the Buyer.
  3. 2.3 - In case of deliveries other than Ex-Works Seller's premises (Soissons, France) Seller shall not be liable to Buyer in any circumstances for any consequential or indirect loss arising out of loss or damage of any kind whatsoever, howsoever claimed against or suffered by Buyer, particularly any loss of anticipated profits, business interruption, loss of use or revenue arising from the delivery method.
  4. 2.4 - In the absence of specific shipping instructions, Seller is free to choose the shipping method that seems the best.
  5. 2.5 - No claims for shortfalls in quantity or for incorrect delivery may be made more than 14 days after delivery.
  6. 2.6 - Seller shall have the right, without liability for loss and without prejudice to any other remedies:- to enter without prior notice any premises where the goods may be and to repossess and dispose of them so as to discharge any sums owed to Seller by Buyer. In this case, Buyer shall be liable to indemnify the Seller of any loss or damage arising out of loss of depreciation and in any event, of the unavailability of the goods. Accordingly, the Purchaser shall, as a penalty clause, compensate for 15% of the price charged by months of retention, excluding packing and freight charges which remain due, with a minimum lump sum no less than € 150 VAT excluded, provided always that items are returned to Seller carriage and insurance prepaid by the Buyer.
  7. 2.7 - No returns will be accepted without prior authorization from Seller as referenced on the original MRA authorization that must be included with shipment and agree with material being returned.
  8. 2.8 - In all cases, Seller shall provide Buyer with new replacement goods in their original packing.

3 - DELIVERY PERIOD:

  1. 3.1 - Unless otherwise stated in Seller's quotation, all periods stated for delivery run from the Effective Date of the Contract.
  2. 3.2 - If Seller is delayed in or prevented from performing any of its obligations under the Contract due to the acts or omissions of Buyer or its agents (including but not limited to failure to provide specifications and/or fully dimensioned working drawings and/or such other information as Seller reasonably requires to proceed expeditiously with its obligations under the Contract), the delivery period and the Contract price shall both be adjusted accordingly.
  3. 3.3 - If delivery is delayed due to any act or omission of Buyer, or if having been notified that the Goods are ready for dispatch, Buyer fails to take delivery or provide adequate shipping instructions, Seller shall be entitled to place the Goods into a suitable store at Buyer's expense.

4 - FORCE MAJEURE:

  1. 4.1 - The Contract (other than Buyer's obligation to pay all sums due to Seller in accordance with the Contract) may be suspended, without liability, in the event and to the extent that its performance is prevented or delayed due to any circumstances beyond the reasonable control of the party affected, including but not limited to: Act of God, war, riot, fire, explosion, accident, flood, sabotage, compliance with governmental requests, laws and regulations, orders or actions; or labour trouble, strike, lockout or injunction.
  2. 4.2 - If performance of the Contract or any part thereof is suspended by reason of this Clause 4 for more than 180 consecutive calendar days, either party may cancel the then unperformed portion of the Contract by notice in writing given to the other party, without liability.

5 - FACTORY TESTING, INSPECTION AND CALIBRATION:

  1. The Goods will be inspected by Seller or manufacturer and, where practicable, submitted to Seller's or manufacturer's standard tests in the factory of manufacture before dispatch. Any additional tests of inspection (including inspection by Buyer or its calibration) or the supply of test certificates and/or detailed test results shall be subject to Seller's prior written agreement and Seller reserves the right to charge therefore if Buyer or its representative fails to attend such tests, inspection and/or calibration after seven days' notice that the Goods are ready, and, therefore the tests, inspection and/or calibration will proceed and shall be deemed to have been made in the presence of Buyer or its representative and the Seller's statement that the Goods have passed such testing and/or inspection and/or have been calibrated shall be conclusive.

6 - QUANTITY VARIATION:

  1. 6.1 - In the manufacture of non-stock products production is initiated of more pieces than ordered to compensate for anticipated manufacturing losses. Seller therefore reserves the right to ship Variations In Quantity (VIQ) on orders up to 60 pieces, + or - 3 pieces, above 60 pieces the maximum VIQ will be +/- 5%.
  2. 6.2 - All products are sold with the manufacturing tolerances according to standard (NF 79620) for sheathed heating elements.

7 - WARRANTY:

  1. 7.1 - Seller warrants that the Products manufactured by Seller for a period of twelve (12) months from the date of dispatch of the Products by Seller.
  2. 7.2 - The warranty is provided by Article 1641 of the Civil Code related to manufacturing or operational defects except for those the cause of which would be later from the factory, that are due to misuse, accident, abuse, normal wear and tear, Buyer's negligence, unauthorized modification or alteration, use beyond rated capacity, or improper installation, maintenance or application.
  3. 7.3 - After Buyer's discovery of any warranty defects within the warranty period, Buyer shall notify Seller within fifteen (15) days thereof in writing. Seller shall then, at its option, repair, correct, replace or refund the purchase price for that portion of the Products found by Seller to be defective or missing.
  4. 7.4 - Buyer shall supply upon contract award all the specifications, information, representation of operating conditions or other data to Seller in the selection or design of the Products and the preparation of Seller's quotation for the warranty of the products.

8 - LIMITATION OF LIABILITY:

  1. Except for death or injury caused by Seller's negligence, Seller's total liability for any and all damages, claims or causes of action howsoever arising (including, without limitation, damages, claims or causes of action by virtue of tort, breach of contract or statutory duty, negligence, strict liability of infringement of Intellectual Property Rights) shall not exceed the Contract Price.

9 - PRICE:

  1. 9.1 - Products are invoiced on the basis of the rate on the date of acceptance of the contract, or following the evolution of the revision formula on Products for quotation or repeated manufacture.
  2. 9.2 - It is expressly agreed that the minimum order amount is € 150 net, VAT, packing & freight charges excluded.

10 - PAYMENT:

  1. 10.1 - Unless otherwise agreed, invoices are payable within 30 days of the invoice date, in Noyant and Aconin, France, and no discount will be granted if paid at an earlier date.
  2. 10.2 - Any order that has started to be executed (engineering, specific supply, manufacturing) is due.
  3. 10.3 - These Terms and Conditions shall be null and void if, at the time of a previous order, the Buyer has not met his contractual obligations. A refusal to sell will be then validly enforced, unless the Buyer provides satisfactory guarantees.
  4. 10.4 - According to Art L.411.6 of the Commercial Code , Seller reserves the right to charge interest on any overdue sums at 10% above the interest rate of the European Central Bank (to its most recent refinancing operation) during the period of delay, to which is added a lump sum of € 40 for recovery costs, in the event that Buyer fails to make payment when due under the Contract or any other contract.

11 - PENALTY CLAUSE:

  1. By express agreement and except by requested report on time and agreed by the Seller, any failure to pay will result in the immediate repayment, of all sums due by the Buyer and in the liability, as damages and penalty clause, of an indemnity equal to twice the base lending rate of the amounts due, in addition to legal interest and any legal costs.

12 - DISPUTE:

  1. 12.1 - In case of any discrepancy in the execution of a contract or the interpretation or enforcement of the above terms and conditions, the parties agree first to exhaust all amicable solutions before bringing any proceedings before the Commercial Court.
  2. 12.2 - All disputes arising out of the Contract shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Court of Commerce of Soissons.

13 - UNITED STATES EXPORT CONTROLS:

  1. Products, technical data/technology, and services of Chromalox, Inc., its subsidiaries, and distributors are subject to the export control laws and regulations of the United States. Diversion contrary to U.S. law is prohibited. Buyer acknowledges that Products, and the direct product thereof, must not be exported or re-exported, directly or indirectly (including via remote access) under the following circumstances:
    1. (i) to Cuba, Iran, North Korea, Sudan, or Syria, or any national of these countries;
    2. (ii) to any person or entity listed on any U.S. government denial list, including but not limited to,
      1. the U.S. Department of Commerce Denied Persons, Entities, and Unverified Lists; http://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/lists-of-parties-of-concern/denied-persons-list,
      2. the U.S. Department of Treasury Specially Designated Nationals List, http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx,
      3. and the U.S. Department of State Debarred List, http://pmddtc.state.gov/compliance/debar.html;
    3. (iii) to any entity when Buyer knows, or has reason to know, the end use of the Product is related to the design, development, production, or use of missiles, chemical, biological, or nuclear weapons, or other un-safeguarded or sensitive nuclear uses; and
    4. (iv) to any entity when Buyer knows, or has reason to know, that an illegal reshipment will take place.

14 - ANTI-BOYCOTT

  1. U.S. antiboycott laws require U.S. firms to refuse to participate in foreign boycotts that the United States does not sanction. Chromalox Inc., its subsidiaries and distributors will not and cannot support or participate in any foreign boycott contrary to U.S. regulations or U.S. policy.