ETIREX SAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES

1. Définitions

  1. Un « Jour ouvrable » désigne un jour (autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié) où les banques en France sont ouvertes au public.
    Un « Acheteur » signifie un client du Vendeur. Les « Conditions » désignent les présentes Conditions générales de vente de Produits ou de prestation de services, ou les deux.
    Un « Contrat » signifie un contrat de vente de produits ou de prestation de services, ou les deux, ayant force exécutoire et conclu par le Vendeur et l’Acheteur.
    Le « Service de dépannage d’urgence » désigne le service de dépannage fourni, en cas de panne des installations ou de l’équipement de l’Acheteur, par le Vendeur à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions dans le cadre d’un Contrat pour la réalisation des Services.
    Un « Cas de force majeure » signifie un événement au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur, notamment, sans toutefois s’y limiter, les grèves, les lockouts ou autres conflits sociaux (impliquant la main-d’oeuvre du Vendeur ou de toute autre partie), les pannes de services publics ou réseaux de transports, les événements fortuits, les catastrophes naturelles, épidémies et pandémies les guerres, révoltes, attentats terroristes, mouvements populaires, dommages intentionnels, le respect d’une loi, d’une directive d’État, d’un décret, d’une règle ou d’un règlement , les accidents, les pannes d’installations ou de machines, les incendies, inondations, tempêtes, ainsi que les défaillances de fournisseurs ou de sous-contractants.
    Les « Produits » désignent les Produits que le Vendeur a accepté de vendre à l’Acheteur tels que précisés dans la Confirmation de commande.
    Les « Droits de propriété intellectuelle » signifient tous les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, les droits sur la topographie des semi-conducteurs, les droits de conception, les marques commerciales, les noms commerciaux, les brevets, les noms de domaine et tous les autres droits de propriété intellectuelle d’une nature semblable (déposés ou non) subsistant partout dans le monde.
    Les « Pertes » désignent :
    (a) les pertes ou dommages indirects de quelque nature qu’ils soient (contractuelle ou délictuelle) tels que notamment (i) le gain manqué ou le préjudice commercial résultant de la perte de clients et de chiffres d'affaires ; de commandes annulées, détérioration de l'image de marque, (ii) la perte de chance de tirer parti du Contrat à savoir par exemple la perte de chance de poursuivre ledit Contrat; ou
    (b) les pertes de données ou de tout autre équipement ou bien propre ; ou
    (c) les pertes ou dommages économiques ; ou
    (d) l’imputation d’une responsabilité pour pertes ou dommages de toute nature, quelle qu’elle soit, subis par des tiers (notamment, dans chaque cas, les dommages accessoires et à caractère punitif ou forfaitaires) ; ou
    (e) les pertes de bénéfices, d’intérêts, de revenus, réels ou anticipés, d’économies ou d’affaires anticipées, ou les atteintes à la réputation.
    Le « Vendeur » signifie ETIREX SAS.
    Les « Services » désignent les services que le Vendeur a accepté de vendre à l’Acheteur tels que décrits dans la Confirmation de commande.
    Les « Spécifications des Produits » signifient les spécifications relatives aux Produits qui ont été convenues par écrit par le Vendeur et l’Acheteur.
    Les « Spécifications des Services » désignent les spécifications relatives aux Services qui ont été convenues par écrit par le Vendeur et l’Acheteur.

2. Interprétation des Contrats

  1. (a) La Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les Règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux préparées par la Chambre de Commerce Internationale (INCOTERMS) sont exclues. La signification, la validité et la mise en oeuvre de tous les Contrats sont régies par le droit français et, sans préjudice du droit du Vendeur d’intenter une action à l’encontre de l’Acheteur auprès de tout autre tribunal compétent, toute réclamation ou tout litige découlant des Contrats est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de France et doit être tranché par eux. Le fait d’engager une procédure judiciaire sur un ou plusieurs territoires, quels qu’ils soient, ne saurait empêcher le Vendeur d’engager des procédures sur un quelconque autre territoire, de manière concomitante ou non, dans la mesure autorisée par les lois dudit autre territoire.
  2. (b) La non-validité ou la non-applicabilité, totale ou partielle, de toute disposition dans un Contrat ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du Contrat. Une telle disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valable ou applicable. Si une telle modification est impossible, la disposition en cause sera réputée disjointe, sous réserve de toute modification consécutive nécessaire aux fins de ladite disjonction.
  3. (c) Les rubriques indiquées dans les présentes Conditions ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont aucune incidence sur leur signification.
  4. (d) Les termes employés au singulier s’entendent comme comprenant le pluriel et ceux employés au pluriel s’entendent comme incluant le singulier.
  5. (e) Toute référence à une Condition s’entend comme visant une Condition des présentes Conditions, sauf exigence contraire en raison du contexte.

3. Formation des Contrats et application des Conditions générales

  1. (a) Les présentes Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. Tous les Contrats sont réputés comprendre les présentes Conditions. Elles écartent toutes dispositions telles que des conditions générales d’achat ou autres, et ne sauraient être substituées par celles-ci automatiquement sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. Les conditions particulières d’achat préalablement négociées et acceptées par le Vendeur seront considérées comme complémentaires aux présentes Conditions. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions préalablement à la passation de commande, ainsi que les informations essentielles relatives à la vente des Produits.
  2. (b) Toute variation par rapport aux présentes Conditions demeurera sans effet, sauf convention expresse, écrite et signée par un mandataire autorisé du Vendeur, et toute variation par rapport à un Contrat demeurera sans effet, à moins d’être établie par écrit et signée par le Vendeur et par l’Acheteur (ou par leurs mandataires autorisés).
  3. (c) Un Acheteur potentiel passe sa commande de produits ou services (ou des deux) en remplissant le formulaire standard de commande d’achat du Vendeur, le cas échéant, ou en soumettant son propre formulaire de commande (dans les deux cas, ledit formulaire est désigné comme « Bon de commande ») . Chaque Bon de commande est considéré comme une offre de la part de l’Acheteur potentiel d’acheter les produits ou services (ou les deux) du Vendeur qui sont identifiés dans le Bon de commande, sous réserve des présentes Conditions.
  4. (d) Le Bon de commande n’est réputé accepté que lorsque le Vendeur émet bon formulaire de confirmation de commande indiquant l’acceptation de l’offre de l’Acheteur potentiel conformément aux présentes Conditions (la « Confirmation de commande »). Un Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est formé au moment et à la date auxquels l’Acheteur reçoit la Confirmation de commande). En tout état de cause, aucune commande ne pourra être enregistrée et prise en compte par le Vendeur en dessous d’un montant total HT de 150 €.
  5. (e) Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur, et l’Acheteur reconnaît n’avoir compté sur aucune présentation, promesse ou déclaration faite ou donnée par ou au nom du Vendeur et non exposée dans le Contrat sous réserve des dispositions prévues à l’article 1112-2 du Code civil.
  6. (f) L’Acheteur s’engage à veiller à ce que la description des produits ou services (ou des deux) commandés contenue dans son Bon de commande, ainsi que toutes les spécifications applicables, soient complètes et exactes.
  7. (g) Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions que l’Acheteur pourrait tenter d’imposer ou d’y intégrer, ou impliquées par le commerce, les usages, la pratique ou le déroulement des transactions. Les présentes Conditions peuvent être élargies par des conditions et clauses particulières émises par le Vendeur par écrit et confirmées dans la Confirmation de commande.

4. Devis et Bons de commande

  1. (a) Un devis émis par le Vendeur ne constitue pas une proposition et est fourni selon le principe qu’aucun Contrat ne peut naître à moins que et jusqu’à ce que le Vendeur envoie à l’Acheteur une Confirmation de commande.
  2. (b) Tout devis émis par le Vendeur ne reste valable que pendant un délai de un 1 mois après la date de son émission, à condition que le Vendeur ne l’ait pas précédemment retiré, moyennant préavis écrit à l’Acheteur ou sauf en cas d’erreur flagrante du prix constatée a posteriori par le Vendeur. Est considérée comme une erreur flagrante notamment un écart de prix entre le prix affiché et le prix pratiqué de plus de 10 %.
  3. (c) Sous réserve de la Condition 4(d), tout Bon de commande accepté par le Vendeur sera accepté selon le principe que le prix des Produits ou services (ou des deux) est celui indiqué dans le devis du Vendeur sauf en cas d’erreur flagrante constatée sur le devis telle que définie ci-avant, à condition que le devis du Vendeur soit en cours de validité et qu’un avis de retrait écrit n’ait pas été émis par le Vendeur au moment de l’acceptation.
  4. (d) le Vendeur se réserve le droit de donner un préavis écrit pour le retrait ou la modification d’un devis à tout moment pendant le délai de validité du devis et avant la formation du Contrat telle que définie cidessus. Si le Vendeur modifie le prix de l’un quelconque des produits ou services (ou les deux) proposés à la vente ou pour fourniture, tout devis existant relatif auxdits produits ou services (ou les deux) est réputé automatiquement retiré et le Vendeur s’engage à émettre un nouveau devis à l’intention de l’Acheteur potentiel.
  5. (d) Les prix indiqués dans le devis du Vendeur sont hors TVA.
  6. (e) Tous les Bons de commande passés par un Acheteur potentiel doivent l’être par fax, courrier ou email, ou, lorsque cela est convenu à l’avance et par écrit par le Vendeur, par téléphone ou à l’aide du système électronique du Vendeur permettant aux Acheteurs potentiels de passer des commandes et d’effectuer des paiements.

VENTE DES PRODUITS

5. Les Produits

  1. (a) Les Produits sont décrits dans les Spécifications des Produits. La documentation technique du matériel est envoyée en français sous forme de CD-rom et peut être téléchargée sur le site Internet du Vendeur. Tout autre type de document ou certificat est payant et doit être demandé à la commande comme indiqué sur le tarif en annexe 2.
    Les Produits doivent être conformes aux Spécifications des Produits sur tous les plans matériels. Toute dimension ou poids figurant dans les Spécifications des Produits est à titre indicatif seulement.
  2. (b) Les chiffres de performance, les descriptions (autres que les descriptions indiquées dans les Spécifications des Produits), les dessins et échantillons de Produits ne sont qu’approximatifs, étant conçus pour servir de guide uniquement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de leur exactitude et ils ne peuvent faire partie du Contrat. Aucun Contrat ne peut être un Contrat sur échantillon.
  3. (c) Le Vendeur peut modifier les Spécifications des Produits :
    1. (i)  afin d’apporter des modifications aux Produits dont il peut établir, , qu’elles constituent des améliorations aux Produits ou ;
    2. (ii) lorsque cela est nécessaire en application d’exigences législatives ou règlementaires.
  4. (d) Les prix s’entendent départ siège social du Vendeur à F 02203 Soissons. Pour un emballage normal et une expédition normale en France métropolitaine, une participation forfaitaire aux frais sera facturée en sus comme indiqué sur le tarif.
  5. (e) Le Vendeur peut augmenter le prix des Produits, moyennant préavis écrit et accord de l’Acheteur, à tout moment avant la livraison afin de refléter une augmentation du coût des produits pour le Vendeur due à :
    1. (i)   tout facteur au-delà du contrôle du Vendeur (notamment les fluctuations des échanges internationaux, les augmentations d’impôts et de taxes, les augmentations du coût d’achat ou de fabrication des Produits ;
    2. (ii)  toute demande par un Acheteur de modifier la/les date(s) de livraison, les quantités ou les types de Produits commandés, ou les Spécifications des Produits ; ou
    3. (iii) tout retard entraîné par des consignes de l’Acheteur concernant les produits, ou toute noncommunication par l’Acheteur au Vendeur de renseignements ou de consignes adéquats ou exacts concernant les Produits.
  6. (f) Les dessins, conceptions et devis pour lesquels des produits ne sont pas ultérieurement commandés par l’Acheteur demeurent la propriété du Vendeur, doivent être traités comme confidentiels par l’Acheteur et ne doivent jamais être utilisés d’aucune façon. Le Vendeur ne peut être tenu responsable à l’égard de tels dessins, conceptions ou devis.

6. Expédition et livraison

  1. (a) Aux fins du présent article 6, les « Produits » signifient les Produits dans leur totalité lorsque la livraison n’est pas effectuée en plusieurs étapes ou, lorsque la livraison s’effectue par étapes, chaque livraison partielle de Produits.
  2. (b) Sauf accord contraire et écrit de la part du Vendeur, la livraison des produits a lieu à l’endroit indiqué par le Vendeur dans la Confirmation de commande (le « Point de livraison »). Sauf indication contraire, la livraison s’entend de la mise à disposition avant chargement dans le camion des Produits, matériels et pièces au siège social du Vendeur F– 02203 Soissons Les conditions de port et d’emballage sont définies en annexe 1 des présentes.
  3. (c) Toute date de livraison indiquée n’est qu’une estimation et l’heure de livraison ne constitue pas un élément essentiel. Le Vendeur s’engage à employer des efforts raisonnables afin de satisfaire la date de livraison indiquée. Si aucune date de livraison n’est précisée, la livraison doit avoir lieu dans un délai raisonnable.
  4. (d) LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’AUCUNE PERTE (TELLE QUE PRÉCÉDEMMENT DÉFINIE) ENTRAÎNÉE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UN RETARD DE LIVRAISON DES PRODUITS, MÊME SI LEDIT RETARD DÉCOULE D’UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DU VENDEUR.
  5. (e) UN RETARD DE LIVRAISON DES PRODUITS NE DONNE PAS DROIT À L’ACHETEUR DE METTRE FIN OU DE RÉSILIER LE CONTRAT, À MOINS QUE LEDIT RETARD NE SOIT SUPÉRIEUR À CENT QUATRE-VINGT (180) JOURS.
  6. (f) La livraison des Produits est terminée dès l’arrivée des Produits au Point de livraison. Les risques attachés aux Produits sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des Produits telle que définie cidessus.
  7. (g) Sauf stipulation contraire expresse du Contrat, les frais de port et de conditionnement standard sont exclus du prix. En cas de livraison souhaitée par l’Acheteur à une adresse spécifique différente de celle figurant au point b) de la présente clause, le Vendeur peut choisir la méthode de livraison et facturer à l’Acheteur les frais de port. Lorsque les Produits doivent être livrés, à la demande de l’Acheteur, par un moyen particulier ou express, le Vendeur facture à l’Acheteur la totalité des frais de port. Lorsqu’un conditionnement particulier est nécessaire (à la demande de l’Acheteur ou parce que le Vendeur le juge nécessaire), le Vendeur facture à l’Acheteur la totalité des frais dudit conditionnement.
  8. (h) Lors de l’établissement de contrats de port et/ou d’assurance des Produits en transit, si le Contrat l’exige, le Vendeur est réputé agir uniquement comme mandataire de l’Acheteur.
  9. (i) L’Acheteur est tenu de :
    1. (i)   faire ses meilleurs efforts pour examiner les Produits à la livraison et en tout état de cause, dans les 3 mois de leur réception ;
    2. (ii)  notifier par écrit le Vendeur et le transporteur éventuel de tout produit manquant ou endommagé dans un délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés)après la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et, en cas de non-livraison, dans un délai de dix (iii) Jours ouvrables après que les Produits auraient dû être reçus en des circonstances normales. Lesdites réserves doivent être précises et circonstanciées, les mentions « sous réserve de déballage et de contrôle n’ayant aucune valeur juridique ». L’Acheteur devra informer le Vendeur par tous moyens écrits des réserves apposées sur le bon du transporteur ; et
    3. (iii) dans le cas d’un produit manquant ou endommagé à la livraison, laisser au Vendeur la possibilité, , d’inspecter les Produits,
    4. à défaut de quoi les Produits sont réputés acceptés par l’Acheteur.
  10. (j) LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR LA NON-LIVRAISON DES PRODUITS RESTE LIMITÉE À L’OBLIGATION SOIT DE LIVRER LES PRODUITS DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, SOIT D’ÉMETTRE UNE NOTE DE CRÉDIT EGALE AU MONTANT DES PRODUITS FACTURES MAIS NON LIVRES.
  11. (k) Le Vendeur peut livrer les Produits en plusieurs étapes, chaque étape étant considérée comme étant un Contrat séparé. Sans préjudice des autres dispositions aux présentes, un manquement ou un défaut de livraison relatif à tout Contrat ou étape de livraison ne donne pas droit à l’Acheteur de rejeter ou d’annuler un autre Contrat ou étape de livraison.
  12. (l) Si, pour quelque motif que ce soit, l’Acheteur n’accepte pas la livraison de l’un quelconque des Produits dans un délai de deux (2) Jours ouvrables après que le Vendeur ait avisé l’Acheteur que les Produits étaient prêts, ou si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai convenu du fait que l’Acheteur ne lui a pas fourni des consignes, des documents, des permis ou autorisations adéquats pour les Produits lorsqu’ils sont présentés par le Vendeur pour livraison, alors, sauf lorsqu’un tel manquement est dû à un Cas de force majeure :
    1. (i)   la livraison des produits est réputée terminée à 09 h 00 le deuxième (2e) Jour ouvrable après la date à laquelle le Vendeur a notifié l’Acheteur que les Produits étaient prêts ;
    2. (ii)  les risques attachés aux Produits sont transmis à l’Acheteur dès la livraison des Produits telle que définie aux présentes ; et
    3. (iii) le Vendeur peut stocker les Produits jusqu’à ce que la livraison ait lieu, à la suite de quoi l’Acheteur sera redevable de tous les frais et dépenses liés (notamment, sans toutefois s’y limiter, les frais d’entreposage et d’assurance). Lorsqu’il n’accepte pas la livraison des Produits, l’Acheteur est responsable de toutes les Pertes subies par le Vendeur.
  13. (m) Si, dix (10) Jours ouvrables après que le Vendeur ait avisé l’Acheteur que les Produits étaient prêts, l’Acheteur n’a pas accepté la livraison des Produits, le Vendeur est en droit de revendre ou de disposer autrement des Produits, en partie ou dans leur totalité.

7. Propriété

  1. (a) La propriété des Produits fournis n’est transmise à l’Acheteur qu’à réception par le Vendeur, en fonds librement disponibles, de l’intégralité du paiement (y compris le paiement des intérêts de retard, le cas échéant) pour :
    1. (i)  les Produits ; et
    2. (ii) tous autres Produits ou Services que le Vendeur a fournis à l’Acheteur et pour lesquels un paiement est dû.
  2. (b) Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transmise à l’Acheteur, celui-ci s’engage à :
    1. (i)    être un dépositaire des Produits ;
    2. (ii)   stocker les Produits séparément de tous les autres biens détenus par lui, de sorte que les Produits restent aisément identifiables comme biens du Vendeur ;
    3. (iii)  ne pas supprimer, détériorer ou masquer les marques d’identification ou les conditionnements portant une identification, situés sur les Produits ou faisant référence à eux ;
    4. (iv)   ne pas fixer ou annexer les Produits ni les fusionner à une partie quelconque des locaux, de l’usine ou des équipements de l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Vendeur ;
    5. (v)    maintenir les Produits dans un état satisfaisant ;
    6. (vi)   continuer d’assurer les Produits, entre la transmission du risque et la propriété, contre tous risques auprès d’un assureur notoirement solvable, de bonne réputation et approuvé par le Vendeur pour leur valeur totale, et faire en sorte que l’intérêt du Vendeur dans les Produits soit noté dans la police d’assurance, jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transmise à l’Acheteur. Si l’Acheteur n’assure pas les Produits, le Vendeur peut le faire au nom de l’Acheteur, qui sera tenu de rembourser le Vendeur à sa demande. Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transmise à l’Acheteur,;
    7. (vii)  notifier immédiatement le Vendeur s’il est soumis à l’un quelconque des événements indiqués dans les Conditions 21(a)(iv) à 21(a)(x) ;
    8. (viii) fournir au Vendeur tout renseignement que le Vendeur peut demander de temps à autre concernant les Produits ; et
    9. (ix)   ne pas mettre au rebut, grever ni hypothéquer les Produits ou les intérêts éventuels sur les Produits, ni prétendre le faire, l’Acheteur pouvant cependant revendre les Produits à un tiers indépendant à des conditions normales dans le cadre de ses activités ordinaires.
  3. (c) Si, avant que la propriété des Produits soit transmise à l’Acheteur, l’Acheteur est soumis à l’un quelconque des événements indiqués dans les Conditions 21(a)(iv) à 21(a)(x), ou si le Vendeur a des motifs raisonnables de croire qu’un tel événement est sur le point de se produire et donne à l’Acheteur le préavis correspondant, alors, à condition que les Produits n’aient pas été revendus ou irrévocablement incorporés à un autre produit, et sans préjudice des autres droits ou recours à la disposition du Vendeur y compris le droit de réclamer la restitution des Produits, le Vendeur peut à tout moment exiger que l’Acheteur livre les Produits et, si l’Acheteur ne s’exécute pas promptement, le Vendeur est en droit de pénétrer dans tout local de l’Acheteur ou d’un tiers où les Produits sont stockés afin de les récupérer.

8. Garantie sur les Produits

  1. (a) Sous réserve de la Condition 8(b) et 8(c), le Vendeur garantit qu’au moment de la livraison, et pendant un délai de 12 mois à compter de la date de livraison, les Produits sont :
    1. (i)  conformes aux Spécifications des Produits ; et
    2. (ii) libres de tout vice de matériaux ou de fabrication.
  2. (b) Sous réserve de la Condition 8(b) et 8(c), la garantie est de six mois pour les interventions de réparations de matériels à compter de la date de réexpédition des appareils réparés.
  3. (c) En cas de vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Vendeur sera tenu, à sa discrétion, soit au remboursement du Produit à hauteur du prix d’achat hors taxes après déduction d’éventuelles remises sur le prix du Produits, soit au remplacement dudit Produit.
  4. (d) Sous réserve de la présente Condition 8 et du complet paiement des Produits ou services par l’Acheteur, le Vendeur déclare que, si l’Acheteur renvoie les Produits pendant le délai de garantie applicable auxdits Produits (comme indiqué soit à la Condition 8(a), soit à la Condition 8(b) soit à la Condition 8 (c)), et si lors de l’examen du Vendeur lesdits Produits s’avèrent défectueux quant à leurs matériaux, leur fabrication ou leur conformité aux Spécifications des Produits applicables, le Vendeur s’engage à :
    1. (i)  aviser l’Acheteur que lesdits Produits se sont avérés défectueux quant à leurs matériaux, leur fabrication ou leur conformité aux Spécifications des Produits applicables ; et
    2. (ii) après en avoir avisé l’Acheteur ;
      1. (aa) s’agissant de Produits fabriqués par le Vendeur, corriger le vice à titre gratuit, soit (au choix du Vendeur) en réparant les Produits défectueux, soit en remplaçant les composants défectueux des Produits défectueux, soit en remplaçant les Produits défectueux (dans leur totalité), de la manière qui semblera au Vendeur être la plus appropriée, à sa propre discrétion ; ou
      2. (bb) s’agissant de Produits fournis par le Vendeur, mais non fabriqués par lui, et dans la mesure où il y est autorisé : céder ou employer, à sa propre discrétion, des efforts raisonnables afin de mettre de toute autre manière à la disposition de l’Acheteur, , la jouissance de toutes les obligations et garanties liées audit vice qui peuvent être dues au Vendeur par le fabricant et/ou par le fournisseur des Produits ou de toute partie ou tout composant des Produits.
  5. (d) En tout état de cause, les frais de main d’oeuvre afférents à l’intervention sur le matériel et en particulier les frais de dépose et pose sont à la charge de l’acheteur, de même que les frais de retour. La garantie des actes de réparations ne couvre que la main d’oeuvre et les pièces réparées ou changées. L’échange ou la remise en état de matériel fait au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière.
  6. (e) La garantie ne peut être appliquée à un matériel transformé ou réparé hors de nos ateliers ou comportant des pièces autres que celles d’origine. Elle ne peut pas non plus être appliquée en cas d’usure provoquée par manque d’entretien, ni en cas de détérioration résultant de choc, maladresse, montage défectueux, mauvaises conditions d’utilisation ou inexpérience de l’acheteur ou de son personnel. Tous les produits entrant dans le cadre de la garantie devront être vides de tous fluides réputés dangereux pour l’environnement ou l’Homme. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne sera effectuée par le Vendeur à défaut du respect de cette condition par l’Acheteur.
  7. (f) Les pièces pour lesquelles une demande de garantie aura été rejetée seront ferraillées si elles ne sont pas réclamées dans le mois suivant l’avis de rejet.
  8. (g) le Vendeur ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des suites dommageables matérielles ou immatérielles consécutives à une défection quelconque du matériel et des Produits livrés. En tout état de cause, le Vendeur n’est pas responsable des arrêts de production liés à une défaillance de matériel, qu’il soit sous garantie ou non.
  9. (h) Les garanties susmentionnées sont applicables sauf lorsque le vice des Produits :
    1. (i)  a été entraîné, pour tout ou partie, par une détérioration des Produits qui était nécessairement accessoire à leur livraison ;
    2. (ii) est apparu pendant que les Produits étaient à la charge et au risque de l’Acheteur en raison :
      1. (aa) d’un manquement ou d’une négligence délibérée de la part de l’Acheteur ou de ses salariés, mandataires, consultants ou sous-contractants ;
      2. (bb) de la survenue d’un accident ;
      3. (cc) du non-respect par l’Acheteur des consignes du Vendeur concernant le stockage, l’utilisation, l’installation, la mise en service ou l’entretien des Produits ;
      4. (dd) du non-respect par l’Acheteur des bonnes pratiques commerciales ;
      5. (ee) de l’altération ou de la réparation par l’Acheteur desdits Produits sans l’accord écrit du Vendeur ;
      6. (ff) de l’usure ou de la négligence consécutive à un usage normal, ou de toutes conditions anormales, notamment (sans toutefois s’y limiter) un coup de bélier, une attaque corrosive ou un encrassement excessif à l’intérieur du système, des perturbations de radio-fréquence ou une panne d’alimentation électrique.
  10.     .
  11. (i) Les dispositions des présentes Conditions sont applicables à tout Produit réparé ou tout Produit de remplacement fourni par le Vendeur conformément à la Condition 8(c).

9. Retours

  1. (a) Sauf accord préalable écrit de la part du Vendeur, le Vendeur n’est tenu de rembourser l’Acheteur aucun montant versé par celui-ci dans l’éventualité où l’Acheteur retournerait les Produits (ou une partie de ceux-ci). Lorsqu’un tel accord est consenti, l’Acheteur accepte de verser au Vendeur des frais de gestion s’élevant au minimum à trente pour cent (30 %) de la valeur facturée à l’exception des retours liés à la mise en oeuvre d’une garantie légale ou contractuelle. Les services compétents du Vendeur se chargeront de faire parvenir à l’Acheteur un bon de reprise, valable pour une durée d’un mois à compter de la date d'émission. Pendant cette période, l’Acheteur fera preuve de toute la diligence nécessaire pour renvoyer ou tenir le produit litigieux à la disposition du Vendeur qui pourra ainsi, sans incident ni retard, organiser le retrait et le transport de retour. Au-delà de la période d’un mois, le bon de reprise sera considéré comme nul et le dossier de retour sera classé sans suite.
  2. (b) Pour bénéficier d’un remboursement, les Produits doivent être emballés de façon appropriée afin d’assurer leur protection contre les dommages pendant le transport et doivent être reçus par le Vendeur dans un état propre à la vente dans un délai de vingt-deux (22) Jours ouvrables à compter de la date de livraison à l’Acheteur. Le terme « Produits » dans le cadre de la présente Condition 9(b) a la signification indiquée dans la Condition 6(a).
  3. (c) A réception desdits Produits dans le délai d’un (1) mois, ceux-ci seront contrôlés visuellement et/ou techniquement par le personnel du Vendeur compétent pour en vérifier l’état et la conformité au bon de reprise. Selon l’état des Produits et les règles de gestion de stock s’appliquant sur ce(s) Produit(s), un avoir avec un abattement variant de 30% à 50% de la valeur de facturation de ces Produits sera proposé à l’Acheteur. Les frais de transport de retour seront également remboursés si la nonconformité est reconnue du fait du Vendeur (erreur de saisie ou de détermination du matériel avec les éléments en sa possession sur le bon de commande) sinon ils seront à la charge de l’Acheteur.
  4. (d) Tous les Produits retournés sans bon(s) de reprise(s) seront refusés en réception ou retournés immédiatement aux frais de l’Acheteur.
  5. (e) A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes, et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause, l’Acheteur étant tenu pour responsable de tout préjudice du fait du non- respect de cette procédure.
  6. (f) Toute réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par la présente Condition ne suspend pas le paiement des Produits concernés.
  7. (g) L’Acheteur reconnaît avoir reçu verbalement ou par écrit toutes instructions pour l’emploi et l’entretien du matériel et des Produits livrées.

10. Consignes et règles de santé et de sécurité au travail

  1. (a) L’Acheteur s’engage au strict respect des dispositions indiquées dans les consignes écrites du Vendeur concernant l’utilisation et l’application des Produits, ainsi que de toute mise à jour desdites consignes, et à faire en sorte que toute personne autre que l’Acheteur qui acquiert ou accède aux Produits reçoive et respecte lesdites consignes.
  2. (b) L’Acheteur est seul responsable et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l’égard des Pertes pouvant être subies par le Vendeur en lien avec toute utilisation des Produits non conforme à ses consignes d’installation, de fonctionnement et de maintenance.

11. Ventes à l’exportation

  1. (a) Lorsque les Produits sont fournis en vue d’une exportation hors de France, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables, et en cas de conflit entre les dispositions de la présente Condition 11 et toute autre Condition, les dispositions de la présente Condition 11 prévaudront.
  2. (b) Les charges correspondant aux frais de livraison et de documentation des produits d’exportation sont celles stipulées au Contrat.
  3. (c) Sauf accord contraire écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, le paiement doit être effectué par l’Acheteur au moyen d’une lettre de crédit irrévocable, que le Vendeur reconnaît comme satisfaisante, établie par l’Acheteur au profit du Vendeur dès la réception de la Confirmation de commande et validée par une banque du Vendeur en France acceptable pour le Vendeur. Ladite lettre de crédit est établie au prix dû pour les Produits (majoré de toute taxe ou de tout prélèvement applicable) au Vendeur et demeure valable pendant un délai de six mois. Le Vendeur est en droit de recevoir immédiatement le paiement en espèces sur présentation à ladite banque en France des documents cités dans la lettre de crédit.
  4. (d) Sauf accord contraire spécifique établi par écrit, la livraison à un Acheteur situé hors de France doit être conforme à la règle « Ex Works » (Départ usine) des Règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux prévues par la Chambre de Commerce Internationale (INCOTERMS). En cas de livraison hors de France, le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages pouvant être subis par les Produits pendant le transit, ou pour les risques maritimes ou de guerre, sauf accord contraire spécifique du Vendeur.
  5. (e) La partie qui exporte, dans le cas d’une exportation, ou la partie qui importe, dans le cas d’une importation, est responsable de l’obtention de tous les permis et autres autorisations gouvernementaux nécessaires relatifs à l’exportation, à la ré-exportation ou à l’importation, selon le cas, conformément au Contrat. Les parties s’engagent à collaborer afin d’obtenir lesdits permis ou autorisations nécessaires, et chacune d’elles s’engage à fournir les déclarations, certificats et garanties concernant le transfert, l’utilisation, la disposition, la destination, la source d’approvisionnement, les nationalités et la ré-exportation des Produits pouvant être nécessaires dans le cadre des demandes de permis ou d’autorisations gouvernementaux soumises par chaque partie.
  6. (f) Les forfaits ou droits gouvernementaux liés à l’obtention de tels permis ou autorisations sont à la charge de la partie qui exporte les Produits, dans le cas d’une exportation, et de la partie qui les importe dans le cas d’une importation.
  7. (g) L’Acheteur s’engage à s’abstenir de :
    1. (i)   proposer les Produits à la revente dans tout pays où l’Acheteur sait que l’exportation des Produits est interdite par le gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Royaume-Uni, les Nations unies, l’Union européenne ou toute autre organisation applicable ; ou
    2. (ii)  proposer la vente des Produits à toute personne dont l’Acheteur sait ou soupçonne qu’elle revendra ultérieurement les Produits dans un pays où leur exportation est interdite par le gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Royaume-Uni, les Nations unies, l’Union européenne ou toute autre organisation applicable.
  8. (h) L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur de toute responsabilité, toute perte, tous dommages, frais et dépenses imputés au Vendeur ou subis par lui en conséquence ou en lien avec un manquement de l’Acheteur à ses obligations exposées à la Condition 11(g).
  9. (i) L’Acheteur accepte de fournir au Vendeur tous les renseignements que le Vendeur pourra raisonnablement exiger concernant la destination et l’utilisation des Produits, afin de permettre au Vendeur de respecter pleinement toute législation pertinente applicable aux exportations.

PRESTATION DE SERVICES

Il est formellement convenu entre les Parties qu’en cas de prestations de service commandées par
 l’Acheteur, les clauses suivantes régissent les relations entre le Vendeur tel que défini aux présentes et l’Acheteur :

12. Durée de la prestation

  1. (a) Sauf stipulation contraire dans la Confirmation de commande, le contrat de prestation de Services est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Vendeur émet une Confirmation de commande à l’intention de l’Acheteur, conformément à la Condition 3(d) (la « Durée des Services »).
  2. (b) Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter son prix sur les Services à tout moment au cours de la Durée des Services. Le Vendeur s’engage à donner à l’Acheteur, avant chaque augmentation de ce type, un préavis écrit d’au moins huit (8) semaines avant la date d’augmentation prévue. Si une telle augmentation n’est pas acceptable pour l’Acheteur, celui-ci doit notifier le Vendeur par écrit dans les deux (2) semaines suivant le préavis du Vendeur, et le Vendeur est en droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de mettre fin au Contrat moyennant un préavis écrit de quatre (4) semaines à l’Acheteur.

13. Réalisation des Services

  1. (a) Le Vendeur accepte de fournir les Services conformément à la Spécification des Services sur tous les plans matériels, et de fournir, au besoin, toutes les pièces de rechange et/ou produits consommables destinées aux installations et/ou aux équipements de l’Acheteur aux site(s) précisés dans la Confirmation de commande du Vendeur.
  2. (b) Si le Vendeur accepte de fournir des pièces de rechange et/ou des produits consommables, ladite fourniture doit s’effectuer de façon strictement conforme aux présentes Conditions.
  3. (c) Toute date de prestation indiquée n’est qu’une estimation et l’heure de la réalisation des Services ne constitue pas un élément essentiel. Le Vendeur s’engage à employer des efforts raisonnables afin de satisfaire la date de prestation indiquée. Si aucune date de prestation n’est précisée, la réalisation des Services doit avoir lieu dans un délai raisonnable.
  4. (d) LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’AUCUNE PERTE (TELLE QUE PRÉCÉDEMMENT DÉFINIE) ENTRAÎNÉE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UN RETARD DANS LA RÉALISATION DES SERVICES, MÊME SI LEDIT RETARD DÉCOULE D’UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DU VENDEUR.
  5. (e) SOUS RÉSERVE DE LA CONDITION 13(G), UN RETARD DANS LA RÉALISATION DES SERVICES NE DONNE PAS DROIT À L’ACHETEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT OU DE LE RÉSILIER, À MOINS QUE LEDIT RETARD NE SOIT SUPÉRIEUR À CENT QUATRE-VINGT (180) JOURS.
  6. (f) SOUS RÉSERVE DE LA CONDITION 13(G), LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR QUANT À LA NON-RÉALISATION DES SERVICES RESTE LIMITÉE À L’OBLIGATION SOIT DE RÉALISER LES SERVICES DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, SOIT D’ÉMETTRE UNE NOTE DE CRÉDIT EGALE AU MONTANT FACTURET DESDITS SERVICES NON REALISES.
  7. (g) Si la réalisation des Services par le Vendeur se trouve empêchée ou retardée par l’Acheteur ou par un manquement de l’Acheteur à ses obligations conformément au Contrat (« Défaillance de l’Acheteur »), alors, sur préavis écrit du Vendeur à l’intention de l’Acheteur indiquant la survenue d’une Défaillance de l’Acheteur :
    1. (i)   le Vendeur est en droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de suspendre la prestation des Services jusqu’à ce que l’Acheteur corrige sa Défaillance, et de faire valoir celle-ci pour que le Vendeur se dégage de l’obligation de réaliser n’importe laquelle de ses obligations, dans la mesure où la Défaillance de l’Acheteur empêche ou retarde la prestation des Services par le Vendeur ;
    2. (ii)  le Vendeur ne peut être tenu responsable d’aucune Perte subie par l’Acheteur découlant directement ou indirectement de l’absence ou du retard dans la prestation des Services par le Vendeur ; et
    3. (iii) l’Acheteur devra rembourser au Vendeur, sur demande, toutes les Pertes subies par le Vendeur et découlant directement ou indirectement de la Défaillance de l’Acheteur
  8. (h) Le Vendeur se réserve le droit, à sa propre discrétion, d’engager des sous-contractants afin de réaliser, pour son compte, tout ou partie des Services (notamment, sans toutefois s’y limiter, la mise en service, l’installation, la maintenance ou la réparation de toutes pièces ou équipements).
  9. (i) Le Vendeur garantit, lors de la réalisation des Services, appliquer un soin et une attention raisonnables et se conformer aux lois et règlements applicables. Cependant, le Vendeur décline toute responsabilité pour les Pertes découlant directement ou indirectement de toute défaillance ou baisse de performance des installations ou équipements de l’Acheteur entraînées par les événements suivants, impliquant les installations ou les équipements ou toute partie d’entre eux :
    1. (i)   utilisation ou fonctionnement non conformes à toute consigne d’installation, de maintenance ou de fonctionnement applicable ; ou
    2. (ii)  utilisation ou fonctionnement non conformes aux consignes ou recommandations du Vendeur ; ou
    3. (iii) adaptation, modification ou altération de toute nature, effectuée par l’Acheteur ou par tout tiers, depuis la date d’installation ou de mise en service des installations ou équipements, ou depuis la date de la dernière visite d’un salarié ou d’un sous-contractant du Vendeur.
  10. (j) L’Acheteur garantit au Vendeur que les installations et équipements de l’Acheteur sont alimentés en eau d’une qualité conforme à la norme BS2486 et sont conformes à toute autre exigence écrite notifiée par le Vendeur à l’Acheteur relative aux installations et équipements de l’Acheteur. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les Pertes découlant directement ou indirectement de toute défaillance ou baisse de performance des installations ou équipements de l’Acheteur ou de toute partie de ceux-ci, entraînée directement ou indirectement par un manquement de l’Acheteur aux conditions de la présente garantie.
  11. (k) Concernant la vérification des soupapes de sécurité et de décharge dans le cadre des Services, la surface de siège effective doit être déterminée afin de pouvoir effectuer le test. L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de la surface de siège effective, ou le Vendeur devra calculer la surface de siège effective, en fonction de données tirées des dessins techniques fournis par le fabricant des soupapes ou par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à employer ses meilleurs efforts afin de garantir l’exactitude des renseignements concernant la surface de siège effective fournies au Vendeur, lesdits renseignements revêtant une importance primordiale pour la précision des tests. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les Pertes découlant directement ou indirectement de résultats de tests erronés entraînés directement ou indirectement par la fourniture de renseignements incorrects concernant la surface de siège effective.
  12. (l) Le Vendeur se réserve le droit de remplacer, aux frais de l’Acheteur, les installations ou les équipements de l’Acheteur, ou toute partie de ceux-ci, devenus inutilisables ou inefficaces, selon ce que le Vendeur jugera raisonnablement nécessaire afin de remplir ses obligations de fournir les Services conformément à la Spécification citée dans la Confirmation de commande.
  13. (m) À défaut, le Vendeur peut facturer à l’Acheteur la remise en état de toute partie des installations ou équipements de l’Acheteur qui, de l’avis raisonnable du Vendeur, ne pourraient être réparés sur place de façon convenable ou économique. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur une estimation des frais de remise en état pour chaque élément, et si l’Acheteur n’accepte pas de procéder à la remise en état du ou desdit(s) élément(s), le Vendeur se réserve le droit d’amender le champ d’application des Services comme il le jugera nécessaire, à son entière discrétion.

14. Accès au(x) site(s) de l’Acheteur

  1. (a) L’Acheteur s’engage à collaborer avec le Vendeur sur toutes les questions relatives aux Services et à lui fournir tous les renseignements que le Vendeur pourra raisonnablement exiger afin de réaliser les Services. L’Acheteur s’engage à faire en sorte que lesdits renseignements soient exacts sur tous les plans matériels.
  2. (b) L’Acheteur s’engage à obtenir et à maintenir à jour toutes les licences, permis et autorisations qui pourraient être nécessaires avant la date à laquelle il est prévu de débuter les Services.
  3. (c) L’Acheteur s’engage à accorder au Vendeur ainsi qu’à ses salariés, mandataires, consultants et souscontractants l’accès plein et libre au(x) site(s), aux installations et aux équipements de l’Acheteur visés par le Contrat, sous réserve du respect, par le Vendeur et par ses salariés, mandataires, consultants et sous-contractants, des exigences raisonnables de l’Acheteur concernant la sûreté et la sécurité. Si, lors d’une visite programmée à l’avance, les salariés, mandataires, consultants et sous-contractants du Vendeur ne sont pas en mesure d’accéder au(x) site(s), aux installations ou aux équipements de l’Acheteur afin de fournir les Services, le Vendeur se réserve le droit de facturer le temps de présence passé au(x) site(s) de l’Acheteur, ainsi que tous frais liés à une visite ultérieure.
  4. (d) Lorsque cela est raisonnablement exigé par le Vendeur, l’Acheteur s’engage à mettre à la disposition du Vendeur une zone de stockage sécurisée sur le(s) site(s) de l’Acheteur, destinée à l’entreposage de l’équipement de service du Vendeur, et à conserver sous bonne garde tous les matériaux, équipements, documents et autres biens du Vendeur (l’« Équipement de Service du Vendeur ») dans ladite zone de stockage, aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas disposer de l’équipement de service du Vendeur autrement que conformément aux consignes écrites du Vendeur.
  5. (e) Avant toute visite de la part des salariés, mandataires, consultants ou sous-contractants du Vendeur, l’Acheteur s’engage à :
    1. (i)   dénuder les tuyaux de toute garniture isolante ;
    2. (ii)  fournir et ériger des échafaudages adéquats (si nécessaire) afin de permettre l’accès opérationnel aux installations et équipements de l’Acheteur ; et
    3. (iii) fournir le matériel de levage et le personnel nécessaires.
  6. (f) Après toute visite de la part des salariés, mandataires, consultants ou sous-contractants du Vendeur, l’Acheteur est responsable, le cas échéant, de la réinstallation des garnitures isolantes de tuyaux et du démontage des échafaudages érigés.
  7. (g) L’Acheteur s’engage à fournir aux salariés, mandataires, consultants et sous-contractants du Vendeur tous les vêtements spécialisés ou le matériel de sécurité nécessaires afin d’observer les règles de santé, de sécurité et du respect de l’environnement de l’Acheteur (à l’exception des casques, lunettes de protection, combinaisons et chaussures de sécurité, lesquels sont à fournir par le Vendeur).
  8. (h) L’Acheteur s’engage à faire en sorte que les salariés, mandataires, consultants et sous-contractants du Vendeur soient couverts par la police d’assurance en responsabilité civile de l’Acheteur pour un montant au moins égal à quatre millions d’ Euros (€4 000 000) par événement lors de la présence desdits salariés ou sous-contractants sur le(s) site(s) de l’Acheteur.
  9. (i) Les Dépannages d’urgence sont prévus uniquement pour les pannes urgentes réelles d’installations ou d’équipements de l’Acheteur soumises au Contrat et sont facturés par le Vendeur à l’Acheteur au tarif journalier adéquat indiqué dans la Confirmation de commande. Chaque Dépannage d’urgence sera facturé comme une (1) journée de Services supplémentaire en sus du nombre de jours indiqué dans la Confirmation de commande pour la réalisation des Services.
  10. (j) L’Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur n’est à aucun moment propriétaire, occupant ou maître (ni considéré comme tel) d’une partie quelconque du ou des site(s) de l’Acheteur, et/ou qu’il ne détient ou n’est assujetti à aucune obligation ou responsabilité à l’égard d’une partie quelconque du ou des site(s) de l’Acheteur en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un droit coutumier de santé ou de sécurité, quels qu’ils soient.

GÉNÉRALITÉS

15. Paiements et autres obligations de l’Acheteur

  1. (a) Dans le cas des Produits, sous réserve de la Condition 15(d), le Vendeur s’engage à facturer à l’Acheteur le prix d’achat total des Produits à la date de leur expédition ou à tout moment après celleci.
  2. (b) Dans le cas des Services, le Vendeur s’engage à facturer à l’Acheteur les Services, soit tous les mois, soit tous les trimestres, comme stipulé au Contrat.
  3. (c) Si l’Acheteur choisit d’acheter au Vendeur des Produits ou Services supplémentaires non cités dans le Contrat, mais liés à celui-ci, les conditions dudit Contrat sont réputées applicables auxdits Produits ou Services supplémentaires, et le Vendeur facturera l’Acheteur pour lesdits Produits et Services conformément à la Condition 15(a) ou 15(b), selon le cas, au titre du numéro de Bon de commande original, sauf accord contraire entre les parties.
  4. (d) Le Vendeur peut, à son entière discrétion, accepter par écrit que l’Acheteur paie les Produits en plusieurs versements partiels, ou accepter par écrit d’accorder un crédit à l’Acheteur pour le paiement de Produits. Si le Vendeur accepte le paiement en plusieurs versements partiels ou accorde un crédit pour le paiement de Produits par l’Acheteur, le Vendeur facture tous les mois à l’Acheteur le montant convenu des versements partiels du prix d’achat. Le Vendeur peut, à son entière discrétion, moyennant préavis écrit à l’Acheteur, retirer (avec effet immédiat) le droit au crédit de l’Acheteur ou son droit de payer les Produits en plusieurs versements partiels.
  5. (e) L’Acheteur s’engage à payer chaque facture soumise par le Vendeur comme suit :
    1. (i)   soit dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, soit dans tout autre délai suivant la date de la facture ayant été convenu dans le Contrat, selon l’échéance la plus courte. En tout état de cause, aucun paiement, même en cas de dérogation particulière accordée par le Vendeur au délai ci-dessus visé, ne pourra dépasser le délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions légales. La date limite de règlement figurera sur la facture. Toutefois, le Vendeur pourra exiger un paiement comptant à la passation de la commande ou des garanties de paiement en cas de solvabilité incertaine de l’Acheteur considéré ou pour tout nouvel Acheteur à sa libre discrétion ; et
    2. (ii)  en euros ] (ou dans toute autre devise convenue de temps à autre par le Vendeur, par écrit) sur un compte bancaire désigné par écrit par le Vendeur.(iii) les règlements s’effectuent au siège social du Vendeur, 02203 Soissons.
    En tout état de cause, Toute commande donnant lieu à une facturation égale ou inférieure à 5 000 Euros HT. est payable à 30 jours date d’expédition ou de mise à disposition des Produits aux établissements définis à l’article 5 (d) par virement ou chèque bancaire.
  6. (f) Toute commande donnant lieu à une facturation supérieure à 10 000 Euros HT implique le versement d’un acompte à la commande de 30 % du prix HT.
  7. (g) Aucun escompte ne sera accordé pour anticipation de règlement.
  8. (h) Le respect des délais de paiement est un élément essentiel aux présentes.
  9. (i) Tous les montants dus par l’Acheteur au titre du Contrat sont hors TVA, celle-ci étant facturable en sus.
  10. (j) L’Acheteur s’engage à effectuer tous les paiements dus au titre du Contrat dans leur intégralité, sans aucune déduction, que ce soit pour cause de compensation, de demande reconventionnelle, de réduction, de rabais ou pour tout autre motif, sauf exigence contraire de la loi ou accord exprès du Vendeur.
  11. (k) Aucun paiement ne peut être considéré comme ayant été reçu tant que le Vendeur n’a pas reçu la totalité des fonds librement disponibles.
  12. (l) Tous les paiements dus au Vendeur au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation de celui-ci, nonobstant toute autre disposition.
  13. (m) Si l’Acheteur ne paie pas au Vendeur toute somme due en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement :
    1. (i)   l’Acheteur est tenu de verser des intérêts au Vendeur au taux au trois fois le taux d’intérêt légal en France ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sans préjudice pour le Vendeur de demander une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs ; et
    2. (ii)  à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues ou rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme ; et
    3. (iii) le Vendeur est en droit, à son entière discrétion et sans aucune responsabilité envers l’Acheteur, de suspendre la réalisation de ses obligations au titre du Contrat et de tout autre Contrat existant entre lui et l’Acheteur, ou de mettre fin au Contrat et à tout autre Contrat existant entre lui et l’Acheteur, avec effet immédiat ; et
    4. (iv)  Le règlement de ces sommes pourra être opéré par compensation avec les sommes que le Vendeur pourrait éventuellement devoir à l’Acheteur moyennant l’accord écrit et préalable du Vendeur
  14. (n) Si l’Acheteur verse au Vendeur un montant, quel qu’il soit, sans l’affecter à des dettes ou passifs particuliers, le montant versé pourra être affecté comme le Vendeur le jugera approprié. Le Vendeur peut attribuer la totalité d’un montant versé à un ou plusieurs postes particuliers pour lesquels un paiement est dû, plutôt qu’à tous les postes pour lesquels un paiement est dû.
  15. (o) L'acheteur s'engage à respecter toutes les lois, les règlements et les codes pouvant s'appliquer , notamment ceux portant sur la protection des données et sur la lutte contre la corruption. L'acheteur devra se conformer aux exigences de la Bribery Act 2010 (loi anti-corruption de 2010 du Royaume- Uni, ci-après désignée comme la « Loi ») et s'abstenir de toute activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction au sens des chapitres 1, 2 ou 6 de ladite Loi si une telle activité, pratique ou conduite avait eu lieu au Royaume-Uni. En outre, l'acheteur doit se conformer, et doit veiller à ce que toute partie avec laquelle il sous-traite se conforme, aux exigences de la loi britannique sur l'esclavage moderne (2015), notamment en veillant à ce que toutes les formes de travail forcé soient éliminées de son activité.(p) L’Acheteur s’engage par ailleurs également à respecter les dispositions légales et règlementaires inhérentes à son/ses activité(s) professionnelle(s) mais également les dispositions issues de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’Acheteur s’engage, dans le cadre des présentes à ce que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte : (i) respecte toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ; (ii) ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ; (iii) mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption conformément aux prescriptions de l’article 17 de la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et des recommandations de l’Agence Française Anticorruption ; (iv) à informer le Vendeur sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes, ou susceptible d’entrainer sa responsabilité ou celle du Fournisseur au titre du présent article. Il est entendu qu’aucune obligation au titre des présentes ne saurait avoir comme conséquence d’obliger le Vendeur à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption

16. Annulation

  1. (a) Un contrat ne peut être annulé par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Vendeur. (b) Si le Vendeur accepte que l’Acheteur annule tout ou partie du Contrat, le Vendeur peut, sans préjudice des autres droits qui sont à sa disposition contre l’Acheteur, exiger que l’Acheteur paie des frais d’annulation d’un montant forfaitaire de € 300. Les contrats sur les Produits faits sur mesure, fabriqués par le Vendeur conformément aux spécifications de l’Acheteur, peuvent être soumis à des frais d’annulation de 100 % du prix du Contrat après l’envoi de la Confirmation de commande.
  2. (c) Si le Vendeur accepte l’annulation d’un Contrat de fourniture de Produits ou de Services (ou des deux) qui ont été commandés dans le but de respecter les exigences particulières de l’Acheteur, l’Acheteur est redevable de tous les frais subis par le Vendeur jusqu’au moment de l’annulation du Contrat, en plus du paiement des frais d’annulation en vertu de la Condition 16(b).

17. Propriété intellectuelle

  1. (a) L’Acheteur reconnaît que :
    1. (i)   les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, ainsi que les matériaux/la documentation préparés par le Vendeur ou pour le compte de celui-ci, liés aux Produits et à leur élaboration (notamment, sans toutefois s’y limiter, les dessins, conceptions, échantillons, modèles et autres objets semblables) (les « Matériaux des Produits ») relèvent de la Propriété du Vendeur ou des fabricants tiers desdits Produits (selon le cas) ;
    2. (ii)  rien dans les présentes Conditions ou dans un Contrat ne saurait être interprété comme une concession de licence ou de droits en faveur de l’Acheteur concernant les Droits de propriété intellectuelle sur les Produits ou les Matériaux des Produits. L’Acheteur peut revendre les Produits sous réserve du droit du Vendeur de contrôler l’utilisation de ses marques commerciales dans l’Espace économique européen ou sur le territoire dans lequel les Produits sont vendus, et l’Acheteur doit fournir au Vendeur l’assistance nécessaire à empêcher la dilution des droits du Vendeur par des importateurs parallèles ; et
    3. (iii) tout écart d’acquisition lié aux marques commerciales attachées ou appliquées aux Produits sera au bénéfice exclusif du Vendeur ou, de temps à autre, de tout autre propriétaire des marques commerciales.
  2. (b) L’Acheteur s’engage à ne pas reconditionner les Produits et à ne pas autoriser, sans l’accord préalable écrit du Vendeur, l’oblitération, le masquage ou l’omission des marques commerciales du Vendeur ou d’autres termes ou marques appliqués aux Produits, ni l’ajout d’autres marques ou termes.
  3. (c) L’Acheteur s’engage à ne pas exploiter (autrement que dans le respect des présentes Conditions ou d’un Contrat) et à ne pas tenter de faire enregistrer une marque commerciale ou un nom commercial (notamment une raison sociale) qui serait identique, présenterait un risque de confusion ou incorporerait une marque commerciale ou un nom commercial appartenant au Vendeur ou sur lequel le Vendeur fait valoir des droits n’importe où dans le monde.
  4. (d) Si, à un moment quelconque, il est allégué que les Produits portent atteinte aux droits d’un tiers, quel qu’il soit, ou si, de l’avis raisonnable du Vendeur, une telle allégation paraît vraisemblable, le Vendeur peut, à son gré et à ses propres frais :
    1. (i)   modifier ou remplacer les Produits afin d’éviter d’enfreindre lesdits droits de tiers ; ou
    2. (ii)  obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser les Produits ; ou
    3. (iii) racheter les Produits au prix payé par l’Acheteur, minorés de la dépréciation au taux appliqué par le Vendeur à ses propres équipements.
  5. (e) L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur promptement de :
    1. (i)   toute atteinte réelle, menacée ou soupçonnée aux Droits de propriété intellectuelle sur les Produits ou les Matériaux des Produits (ou les deux) portée à la connaissance de l’Acheteur ; et
    2. (ii)  toute réclamation de tiers portée à la connaissance de l’Acheteur, selon laquelle la vente ou la publicité des Produits ou l’utilisation des Matériaux des Produits (ou les deux) porte atteinte aux droits d’une personne, quelle qu’elle soit.
  6. (f) L’Acheteur accepte d’effectuer (à la demande et aux frais du Vendeur) toutes choses pouvant être raisonnablement nécessaires afin d’aider le Vendeur à engager ou à se défendre contre toute procédure relative à des atteintes ou à des réclamations telles que visées à la Condition 17(e), et l’Acheteur s’engage à ne faire aucun aveu ou aucune déclaration à l’égard de telles réclamations, ni à les compromettre, autrement qu’avec l’accord préalable écrit du Vendeur.
  7. (g) En cas de réclamation, de procédure ou de procès intenté par un tiers contre l’Acheteur, faisant valoir une atteinte des droits dudit tiers par les Droits de propriété intellectuelle sur les Produits ou les Matériaux des Produits (ou les deux), le Vendeur s’engage à se défendre contre la réclamation, la procédure ou le procès à ses propres frais, sous réserve que :
    1. (i)   l’Acheteur notifie promptement au Vendeur, par écrit, toute réclamation ou procédure ou tout procès de ce type ; et
    2. (ii)  le Vendeur soit seul maître de la défense contre ladite réclamation ou procédure ou dudit procès, et étant précisé que le Vendeur ne peut être tenu responsable et ne se défendra pas contre ladite réclamation, procédure ou ledit procès lorsque de telles atteintes découlent ou naissent à la suite de modifications apportées aux Produits ou aux Matériaux des Produits (ou aux deux) par quiconque, hormis le Vendeur ou son mandataire autorisé, ou du fait d’une utilisation ou d’une incorporation des Produits ou des Matériaux des Produits (ou des deux) avec ou à des produits ou matériaux de tiers non cités ou non expressément approuvés au préalable sous forme écrite par le Vendeur, ou lorsque ladite réclamation, procédure ou ledit procès découle de modifications appliquées par le Vendeur à la Spécification des Produits conformément à une demande de l’Acheteur, ou d’éléments enfreignant un droit qui proviennent de l’Acheteur, ou ont été conçus ou sélectionnés par lui.
  8. (h) Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur d’un montant égal au montant de sa responsabilité à l’encontre de l’Acheteur telle qu’évaluée par un jugement définitif fondé sur une atteinte visée à la Condition 17 (g).
  9. (i) Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Services, ou découlant de ceux-ci ou liés à ceux-ci sont détenus par le Vendeur.
  10. (j) Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les matériaux, équipements, documents et autres biens du Vendeur relèvent de la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants et doivent être retournés au Vendeur sur demande.

18. Interdictions commerciales

  1. (a) L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il ne revendra pas ni ne fournira d’aucune autre manière les Produits à un tiers soumis à une interdiction commerciale réglementaire des États-Unis d’Amérique ou d’un État membre de l’Union européenne (« Tiers sanctionné »).
  2. (b) Sans préjudice de la Condition 18(a), si le Vendeur est informé ou possède des motifs raisonnables de présumer que l’Acheteur a l’intention de revendre ou de fournir d’une autre manière les Produits à un Tiers sanctionné, le Vendeur peut, moyennant préavis à l’Acheteur à cet effet, refuser de livrer tout ou partie des Produits, et ne peut être tenu responsable envers l’Acheteur au motif d’un tel refus.

19. Consignes et règles de santé et de sécurité au travail

  1. (a) SOUS RÉSERVE DE LA CONDITION 19(B) OU DE TOUTE AUTRE CONDITION, ET SANS LES LIMITER, LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (NOTAMMENT EN CAS DE NÉGLIGENCE), DANS LE CADRE D’UNE VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, D’AUCUNE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE (TELLE QUE DÉFINIE PRÉCÉDEMMENT) DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UN CONTRAT DE FOURNITURE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES (OU DE LA PARTIE D’UN CONTRAT PORTANT SUR DES PRODUITS ET/OU SERVICES), OU EN LIEN AVEC UN TEL CONTRAT.
  2. (b) Nonobstant les autres clauses des présentes Conditions, le Vendeur ne limite pas et ne décline pas sa responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse ou de décès ou de blessures corporelles découlant de sa propre négligence ou de la négligence de ses salariés, mandataires ou sous-contractants.
  3. (c) SOUS RÉSERVE DE LA CONDITION 19(B) OU DE TOUTE AUTRE CONDITION, ET SANS LES LIMITER, LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR À L’ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERTE DÉCOULANT D’UN CONTRAT DE FOURNITURE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES (OU DE LA PARTIE D’UN CONTRAT PORTANT SUR DES PRODUITS ET/OU SERVICES), OU EN LIEN AVEC UN TEL CONTRAT, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (NOTAMMENT EN CAS DE NÉGLIGENCE), DANS LE CADRE D’UNE VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LA VALEUR DU CONTRAT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION DE L’ACHETEUR.
  4. (d) L’ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES GARANTIES LIMITÉES ET TOUTES LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EXPOSÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS SONT RAISONNABLES ET SONT REFLÉTÉES DANS LE PRIX DES PRODUITS OU DES SERVICES (OU DES DEUX) (SELON LE CAS), ET L’ACHETEUR S’ENGAGE À ACCEPTER CE RISQUE OU À S’ASSURER EN CONSÉQUENCE (OU LES DEUX).
  5. (e) Le Vendeur décline toute responsabilité à l’égard des Pertes subies par l’Acheteur dans le cas où des informations figurant dans un devis ou une Confirmation de commande seraient appliquées à des produits autres que les Produits et Services.
  6. (f) La présente Condition 19 demeurera en vigueur après la résiliation ou l’annulation du Contrat.

20. Cas de force majeure

  1. (a) Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers l’Acheteur en conséquence d’un retard ou d’une non-exécution de ses obligations au titre du Contrat découlant d’un Cas de force majeure.
  2. (b) Si le Cas de force majeure est de nature à empêcher le Vendeur de fournir l’un quelconque des Services ou Produits (ou les deux) pendant plus de quarante-quatre (44) Jours ouvrables, le Vendeur est en droit, sans limite aux autres droits ou recours à sa disposition, de mettre immédiatement fin au Contrat avec l’Acheteur moyennant préavis par écrit à l’Acheteur.

21. Cas de défaillance, de résiliation, de reprise de possession, de suspension ; résolution des litiges

  1. (a) Le Vendeur est en droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat moyennant préavis par écrit à l’Acheteur si :
    1. (i)    l’Acheteur ne paie pas l’un quelconque des montants dus au titre du Contrat à la date d’échéance du paiement ; ou
    2. (ii)   l’Acheteur enfreint de toute autre manière le Contrat avec le Vendeur et la violation, si elle est réparable et a été préalablement notifiée par écrit à l’Acheteur, n’est pas réparée dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables après réception dudit préavis par l’Acheteur ; ou
    3. (iii)  le Vendeur met fin à tout autre Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur ; ou
    4. (iv)   l’Acheteur est ou devient d’une autre manière insolvable ou n’est pas en mesure de payer ses dettes, ou suspend le paiement de ses dettes ou menace de le faire ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance, ou admet son incapacité à payer ses dettes ; ou
    5. (v)    l’Acheteur engage des négociations avec l’ensemble de ses créanciers ou toute catégorie d’entre eux dans le but de rééchelonner l’une quelconque de ses dettes, ou propose ou conclut un compromis ou un accord avec ses créanciers, autrement que dans le seul but de réaliser un projet de fusion de sociétés solvables ;
    6. (vi)   événement survient ou une procédure est engagée à l’égard de l’Acheteur sur tout territoire auquel il est soumis, ayant un effet équivalent ou semblable à l’un quelconque des événements cités aux Conditions 21(a)(iv) à 21(a)(x) (incluses) ;
    7. (vii)  l’Acheteur suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser la totalité ou la quasitotalité de son activité ;
    8. (viii) la situation financière de l’Acheteur se détériore dans une mesure telle que, de l’avis du Vendeur, la capacité de l’Acheteur à remplir de façon adéquate ses obligations au titre du Contrat est remise en cause.
  2. (b) Si le Vendeur met fin au Contrat en application de la Condition 21(a), le Vendeur est en droit (à son entière discrétion et sans préjudice des autres droits dont il dispose conformément aux présentes Conditions ou autrement), moyennant préavis écrit à l’Acheteur, de prendre l’une quelconque ou (sans faire naître une incompatibilité entre elles) plusieurs des mesures suivantes :
    1. (i)   suspendre toutes les livraisons de Produits à venir, régies par n’importe quel contrat avec l’Acheteur ;
    2. (ii)  révoquer tout pouvoir, exprès ou implicite, de vendre ou d’utiliser l’un quelconque des Produits dont le droit de propriété n’a pas été transmis à l’Acheteur (les « Produits concernés ») ;
    3. (iii) exiger que l’Acheteur livre au Vendeur tous les Produits concernés ; et l’Acheteur a l’obligation de le faire, à défaut de quoi le Vendeur sera en droit de pénétrer dans les locaux où les Produits concernés se trouvent ou sont présumés se trouver et de reprendre possession des Produits, sans qu’aucune responsabilité pour les dégâts causés aux locaux, aux installations ou aux équipements de l’Acheteur ne lui soit imputable.
  3. (c) Tout litige découlant du Contrat ou lié à celui-ci doit être soumis devant la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale et tranché conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement. Le lieu d’arbitrage est Paris, le Contrat étant régi par les lois françaises. La langue d’arbitrage est le français.

22. Confidentialité

  1. Le Vendeur comme l’Acheteur (« Partie récipiendaire ») s’engagent à conserver dans le secret le plus absolu les savoir-faire techniques ou commerciaux, les spécifications, inventions, procédés ou initiatives de nature confidentielle ayant été divulgués à la Partie récipiendaire par l’autre partie (« Partie divulguante »), ses salariés, mandataires ou sous-contractants, ainsi que toute autre information confidentielle concernant les activités de la Partie divulguante, ses produits et ses services que la Partie récipiendaire pourrait obtenir. La Partie récipiendaire s’engage à ne divulguer de telles informations confidentielles qu’à ceux de ses salariés, mandataires et sous-contractants qui ont besoin d’en connaître dans le but d’honorer les obligations de la Partie récipiendaire au titre du Contrat, et à faire en sorte que lesdits salariés, mandataires et sous-contractants respectent les obligations exposées dans la présente Condition 22 au même titre que s’ils étaient signataires du Contrat. La Partie récipiendaire peut également divulguer des informations confidentielles de la Partie divulguante dans la mesure exigée par la loi, par des autorités gouvernementales ou réglementaires ou par un tribunal compétent. La présente Condition 22 demeurera en vigueur après la résiliation ou l’annulation du Contrat.

23. Clauses diverses

  1. (a) Les droits du Vendeur conformément aux présentes Conditions sont en complément de tous les autres droits à sa disposition conformément au droit général ou autrement.
  2. (b) Si l’Acheteur comprend deux ou plusieurs personnes, leurs obligations sont solidaires.
  3. (c) L’Acheteur s’engage à ne pas céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou aliéner ou affecter de toute autre façon un Contrat ou des droits ou obligations quelconques (ou les deux) (le cas échéant) au titre d’un Contrat, que ce soit en totalité ou en partie, sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Tout acte de ce type que l’Acheteur prétendrait avoir effectué sans l’accord préalable écrit du Vendeur sera sans effet.
  4. (d) Le Vendeur peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou aliéner ou affecter de toute autre façon ses droits ou obligations (ou les deux) (le cas échéant) au titre de tout Contrat, ou une partie d’entre eux, à toute personne, entreprise ou société.
  5. (e) Toute renonciation du Vendeur à l’un quelconque de ses droits au titre du Contrat ou de la loi n’a d’effet que si elle est établie par écrit. Un manquement ou un retard de la part du Vendeur dans l’exercice de ses droits ou recours au titre du Contrat ou de la loi, ou leur exercice partiel par le Vendeur, ne saurait constituer une renonciation auxdits droits ou recours ni à aucun autre. L’exercice unique d’un droit ou recours par le Vendeur n’interdit pas l’exercice ultérieur du même droit ou recours ni d’aucun autre.
  6. (f) Une renonciation par le Vendeur à invoquer un manquement ou une Défaillance de l’Acheteur à l’égard d’une quelconque disposition du Contrat ne saurait être considérée comme une renonciation à invoquer un manquement ou une Défaillance ultérieurs et n’affecte d’aucune façon les autres conditions du Contrat.
  7. (g) Les personnes non signataires du Contrat ne peuvent faire valoir aucune condition du Contrat.
  8. (h) La présente Condition 23 demeurera en vigueur après la résiliation ou l’annulation du Contrat.

24. Avis

  1. (a) Tout avis transmis par l’Acheteur au Vendeur conformément aux présentes Conditions ou à tout Contrat applicable doit être établi par écrit et transmis par courrier postal prioritaire affranchi ou remis en mains propres à ETIREX SAS, 23 Route de Château-Thierry, Noyant et Aconin 02203 Soissons CEDEX ou à toute autre adresse ou à l’attention de toute autre personne notifiée par le Vendeur à l’Acheteur.
  2. (b) Tout avis transmis par le Vendeur à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions ou à tout Contrat applicable doit être établi par écrit et transmis par courrier postal prioritaire affranchi ou remis en mains propres à toute adresse en provenance de laquelle le Vendeur a reçu des communications de l’Acheteur relatives aux présentes Conditions ou au Contrat.
  3. (c) Les avis seront réputés reçus :
    1. (i)   s’ils ont été envoyés par courrier postal prioritaire affranchi : deux (2) Jours ouvrables après l’envoi (sans compter le jour de l’envoi) ; ou
    2. (ii)  s’ils sont remis en mains propres : le jour de la livraison


ETIREX SAS

GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR THE SALE OF PRODUCTS AND SERVICES

1. Definitions

  1. A Business Day means a day (other than Saturday, Sunday or a public holiday) on which banks in France are open to the public.
    A Buyer means a customer of the Seller.
    The Terms and Conditions refers to these Terms and Conditions for the sale of Products and/or the provision of services.
    A Contract means a legally binding contract for the sale of products or the provision of services, or both, entered into by the Seller and the Buyer.
    The Emergency Breakdown Service means the breakdown service provided, in the event of a failure with the Buyer's facilities or equipment, by the Seller to the Buyer in accordance with these Terms and Conditions under a Contract entered into for the performance of the said Services.
    A Case of Force Majeure means an event beyond the reasonable control of the Seller, including, but not limited to, strikes, lockouts or other industrial disputes (involving the workforce of the Seller or any other party), failures on public utility or transport networks, fortuitous events, natural disasters, epidemics and pandemics, wars, revolts, terrorist attacks, civil commotion, intentional damage, compliance with any law, governmental directive, decree, rule or regulation, accidents, plant or machinery failures, fires, floods, storms, as well as the default by suppliers or subcontractors.
    The Products refers to the Products that the Seller has agreed to sell to the Buyer as specified in the Order Confirmation. "Intellectual Property Rights are all copyrights, database rights, semiconductor topography rights, design rights, trademarks, trade names, patents, domain names and all other intellectual property rights of a similar nature (whether registered or not) subsisting anywhere in the world.
    The Losses refer to:
    (a) consequential loss or damage of any nature whatsoever (whether in contract or in tort) such as (i) lost profits or commercial loss resulting from loss of customers and turnover; cancelled orders, damage to brand image, (ii) loss of opportunity to benefit from the Contract, e.g. loss of opportunity to continue with the Contract; or
    (b) loss of data or other equipment or property; or
    (c) economic loss or damage; or
    (d) liability for loss or damage of any kind suffered by third parties (including, in each case, incidental, punitive or lump-sum damages) ; or
    (e) loss of actual or anticipated profits, interest, revenue, expected savings or business, or reputational damage.
    The Seller means ETIREX SAS.
    "Services means the services that the Seller has agreed to sell to Buyer as described in the Order Confirmation.
    "Product Specifications means the specifications for the Products that have been agreed upon in writing by the Seller and Buyer.
    The Services Specifications means the specifications for the Services that have been agreed upon in writing by the Seller and Buyer.

2. Interpretation of Contracts

  1. (a) The Convention relating to a Uniform Law on the International Sale of Goods, the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods and the International Rules for the Interpretation of Trade Terms prepared by the International Chamber of Commerce (INCOTERMS) are excluded. The meaning, validity and performance of all Contracts shall be governed by French law and, without prejudice to the Seller's right to bring an action against the Buyer in any other competent jurisdiction, any claim or dispute arising out of the Contracts shall be subject to the exclusive jurisdiction of the French courts and shall be ruled on and settled by said courts. The commencement of legal proceedings in any one or more territories shall not preclude the Seller from commencing proceedings in any other territory, whether concurrently or not, to the extent permitted by the laws of the said other territory.
  2. (b) The partial or total invalidity or unenforceability of any provision in a Contract shall not affect the validity or enforceability of the remaining provisions of the Contract. Any such provision shall be deemed amended to the minimum extent necessary to make it valid or enforceable. If such an amendment is not possible, the provision in question shall be deemed severed, subject to any consequential amendment necessary for the purpose of such severance.
  3. (c) The headings in these Terms and Conditions are for guidance only and shall not affect their meaning
  4. (d) Words used in the singular shall be construed as including the plural and words used in the plural shall be construed as including the singular.
  5. (e) Any reference to a Term and Condition shall be construed as referring to one of the Terms and Conditions herein unless the context otherwise requires.

3. Formation of Contracts and application of the General Terms and Conditions

  1. (a) These Terms and Conditions constitute the sole basis for business negotiations. All Contracts are deemed to include these Terms and Conditions. They exclude all provisions such as general terms and conditions of purchase or others, and may not be automatically substituted by these latter terms and conditions without the specific prior agreement of the Seller. Special purchase terms and conditions previously negotiated and accepted by the Seller shall be considered as complementary to these Terms and Conditions. The Buyer declares that he/she has read and accepts the present Terms and Conditions prior to placing an order, as well as the essential information relating to the sale of the Products.
  2. (b) Any variation from these Terms and Conditions shall be ineffective unless expressly agreed in writing and signed by an authorised agent of the Seller, and any variation from a Contract shall be ineffective unless in writing and signed by the Seller and the Buyer (or their authorised agents).
  3. (c) A prospective Buyer shall place its order for products or services (or both) by completing the Seller's standard purchase order form, if any, or by submitting its own order form (in either case, such form is referred to as the "Purchase Order"). Each Purchase Order shall be deemed to be an offer by the prospective Buyer to purchase the products or services (or both) from the Seller which are identified in the Purchase Order, subject to these Terms and Conditions.
  4. (d) The Purchase Order shall only be deemed to be accepted when the Seller issues an order confirmation form indicating acceptance of the prospective Buyer's offer in accordance with these Terms and Conditions (the "Order Confirmation"). A Contract between the Seller and the Buyer is formed at the time and on the date the Buyer receives the Order Confirmation). In any case, no orders for sums below €150 shall be accepted or taken into account by the Seller.
  5. (e) The Contract constitutes the entire agreement between the Seller and the Buyer, and the Buyer acknowledges that it has not relied on any representation, promise or statement made or given by or on behalf of the Seller and not set out in the Contract subject to the provisions of Article 1112-2 of the Civil Code.
  6. (f) The Buyer agrees to ensure that the description of the products or services (or both) ordered contained in its Purchase Order, together with all applicable specifications, is complete and accurate.
  7. (g) These Terms & Conditions apply to the Contract to the exclusion of any other terms and conditions which the Buyer may seek to impose or incorporate into it or which are implied by trade, custom, practice or the course of transactions. These Terms & Conditions may be supplemented by special conditions and clauses issued by the Seller in writing and confirmed in the Order Confirmation.

4. Quotes and Purchase Orders

  1. (a) A quote issued by the Seller does not constitute a proposal and is provided on the basis that no Contract shall be formed unless and until the Seller sends the Buyer an Order Confirmation.
  2. (b) Any quote issued by the Seller shall remain valid only for a period of one month from the date of issue, provided that the Seller has not previously withdrawn the quote by giving written notice to the Buyer or except in the case of a gross pricing error subsequently discovered by the Seller. A price difference of more than 10% between the displayed price and the actual price is considered a gross error.
  3. (c) Subject to Condition 4(d), any Purchase Order accepted by Seller shall be accepted on the basis that the price of the Products or services (or both) shall be as set out in Seller's quote except in the case of a gross error in the quote as set out above, provided that the Seller's quote is currently valid and that a written notice of withdrawal has not been issued by the Seller at the time of acceptance.
  4. (d) the Seller reserves the right to give written notice of withdrawal or amendment of a quote at any time during the period of validity of the quote and prior to the formation of the Contract as defined above. If the Seller changes the price of any of the products or services (or both) offered for sale or for supply, any existing quote for such products or services (or both) shall be deemed automatically withdrawn and the Seller shall issue a new quote to the prospective Buyer.
  5. (e) The prices indicated in the Seller's quote are exclusive of VAT.
  6. (f) All Purchase Orders placed by a prospective Buyer shall be placed by fax, mail or email, or, where agreed in advance and in writing by the Seller, by telephone or using the Seller's electronic system for placing orders and making payments.

SALE OF PRODUCTS

5. The Products

  1. (a) The Products are described in the Product Specifications. The technical documentation for the equipment is sent in French on a CD-rom and can be downloaded from the Seller's website. Any other type of document or certificate is subject to a fee and must be requested when ordering as indicated on the price schedule in Appendix 2.
    The Products shall conform to the Product Specifications in all material respects. Any dimensions or weights listed in the Product Specifications are for guidance only.
  2. (b) Performance figures, descriptions (other than those set out in the Product Specifications), drawings and samples of the Products are approximate only and are only intended as a guide. The Seller shall not be responsible for the accuracy of these and they shall not form part of the Contract. No Contract can be a Sample Contract.
  3. (c) The Seller may modify the Product Specifications:
    1. (i)  to make changes the Products that it can demonstrate as being improvements to the Products or;
    2. (ii) when required by law or regulation.
  4. (d) Prices are ex Seller's head office in F 02203 Soissons. For normal packing and normal shipping in Mainland France, a flat-rate contribution to these expenses will be billed extra as indicated in the price schedule.
  5. (e) The Seller can increase the price of the Products, upon prior written notice and with the agreement of the Buyer, at any time prior to delivery to offset an increase in the cost of the Products incurred by the Seller due to:
    1. (i)   any factors beyond the Seller's control (including fluctuations in international trade, increases in taxes, increases in the purchase or manufacturing costs of the Products;
    2. (ii)  any request by a Buyer to change the delivery date(s), quantities or types of Products ordered, or the Product Specifications; or
    3. (iii) any delay resulting from the Buyer's instructions regarding the Products, or any failure by the Buyer to provide the Seller with adequate or accurate information or instructions regarding the Products.
  6. (f) Drawings, designs and quotes for which products are not subsequently ordered by the Buyer shall remain the property of the Seller, shall be treated as confidential by the Buyer and shall never be used in any way. The Seller shall not be liable for such drawings, designs or quotes.

6. Shipping and delivery

  1. (a) For the purposes of this article 6, "Products" refers to the Products as a whole where delivery is not made in stages or, where delivery is made in stages, each partial delivery of the Products.
  2. (b) Unless otherwise agreed in writing by the Seller, delivery of the Products shall take place at the place indicated by the Seller in the Order Confirmation (the "Delivery Point"). Unless otherwise specified, delivery means the provision of the Products, equipment and parts at the Seller's head office F– 02203 Soissons before they are loaded into the truck. Packing and shipping conditions are set out in Appendix 1 herein.
  3. (c) Any delivery date indicated is an estimate only and the time of delivery is not a decisive factor. The Seller undertakes to make all reasonable efforts to meet the stated delivery date. If no delivery date is specified, delivery must be made within a reasonable time.
  4. (d) THE SELLER SHALL NOT BE LIABLE FOR ANY LOSS (AS DESCRIBED ABOVE) DIRECTLY OR INDIRECTLY CAUSED BY A DELAY IN DELIVERING THE PRODUCTS, EVEN IF SUCH DELAY RESULTS FROM NEGLIGENCE BY THE SELLER.
  5. (e) A DELAY IN DELIVERING THE PRODUCTS DOES NOT ENTITLE THE BUYER TO PUT AN END TO OR TERMINATE THE CONTRACT, UNLESS THE SAID DELAY IS GREATER THAN ONE HUNDRED AND EIGHTY (180) DAYS.
  6. (f) Delivery of the Products is complete upon arrival of the Products at the Delivery Point. The risks attached to the Products are transferred to the Buyer upon delivery of the Products as set out above.
  7. (g) Unless otherwise specified in the Contract, standard postage and packaging costs are not included in the price. If the Buyer wishes to have the Products delivered to a specific address other than the one mentioned in point b) of this clause, the Seller may choose the method of delivery and charge the Buyer for the shipping costs. When the Products must be delivered, at the request of the Buyer, by a special or express means of transport, the Seller shall charge the Buyer the full cost of shipping. Where special packaging is required (either at the request of the Buyer or because the Seller considers it necessary), the Seller shall charge the Buyer the full cost of such packaging.
  8. (h) When drawing up contracts for carriage and/or insurance of the Products in transit, if required by the Contract, the Seller shall be deemed to be acting solely as an agent for the Buyer.
  9. (i) The Buyer shall:
    1. (i)   make its best efforts to examine the Products upon delivery and in any event within 3 months of receipt;
    2. (ii)  notify the Seller and the carrier, if any, in writing of any missing or damaged Products within three (3) days (not including public holidays) after the date of delivery by registered letter with acknowledgement of receipt or by an acte extrajudiciare and, in the event of non-delivery, within ten (10) Business Days after the Products should have been received under normal circumstances. These reservations must be precise and detailed, the words "subject to unpacking and inspection having no legal value". The Buyer shall inform the Seller by any written means of the reservations made on the shipping docket; and
    3. (iii) in the case of Products being missing or damaged upon delivery, afford the Seller the opportunity to inspect the Products,
    4. failing which the Products shall be deemed accepted by the Buyer.
  10. (j) THE SELLER'S LIABILITY FOR NON-DELIVERY OF THE PRODUCTS REMAINS LIMITED TO THE OBLIGATION EITHER TO DELIVER THE PRODUCTS WITHIN A REASONABLE TIME OR TO ISSUE A CREDIT NOTE EQUAL TO THE AMOUNT OF THE PRODUCTS INVOICED BUT NOT DELIVERED.
  11. (k) The Seller may deliver the Products in several stages, each stage being considered a separate Contract. Without prejudice to the other provisions herein, a delivery shortcoming or failure in respect of any Contract or delivery stage shall not entitle the Buyer to reject or cancel any other Contract or delivery stage.
  12. (l) If for any reason the Buyer does not accept delivery of any one of the Products within two (2) Business Days after the Seller has notified the Buyer that the Products are ready, or if the Seller is unable to deliver the Products within the agreed time because the Buyer has failed to provide the Seller with adequate instructions, documents, permits or approvals for the Products when presented by the Seller for delivery, then, except where such failure is due to a Case of Force Majeure:
    1. (i)   delivery of the Products shall be deemed to have been completed at 9:00 a.m. on the second (2nd) Business Day after the date on which the Seller notified the Buyer that the Products were ready;
    2. (ii)  the risks attached to the Products are transferred to the Buyer upon delivery of the Products as set out herein; and
    3. (iii) the Seller may store the Products until delivery takes place, whereupon the Buyer shall be liable for all costs and expenses in connection therewith (including, without limitation, storage and insurance costs). Where the Buyer does not accept delivery of the Products, the Buyer shall be liable for all Losses suffered by the Seller.
  13. (m) If, ten (10) Business Days after the Seller notifies the Buyer that the Products are ready, the Buyer has not accepted delivery of the Products, the Seller shall be entitled to resell or otherwise dispose of the Products, in whole or in part.

7. Title

  1. (a) Title to the Products supplied shall only pass on to the Buyer upon receipt by the Seller of payment in full, in freely disposable funds, (including payment of any interest on arrears) for:
    1. (i)  the Products; and
    2. (ii) any other Products or Services provided by the Seller to the Buyer and for which payment is due.
  2. (b) Until title to the Products is passed on to the Buyer, the Buyer undertakes to:
    1. (i)    be a custodian of the Products;
    2. (ii)   store the Products separately from all other property held by it, so that the Products remain readily identifiable as being the Seller's property;
    3. (iii)  refrain from removing, damaging or obscuring the identification marks or packaging bearing identification, located on the Products or referring to them;
    4. (iv)   refrain from attaching, annexing or merging the Products with any part of the Buyer's premises, plant or equipment without the Seller's prior written consent;
    5. (v)    maintain the Products in a satisfactory condition;
    6. (vi)   continue to insure the Products, between the time risk and title are transferred, against all risks with a reputable and solvent insurer approved by the Seller for their full value, and ensure that the Seller's interest in the Products is noted in the insurance policy, until title of the Products is transferred to the Buyer. If the Buyer does not insure the Products, the Seller may do so on behalf of the Buyer, who shall be obliged to reimburse the Seller upon request. Until title to the Products is transferred to the Buyer,;
    7. (vii)  notify the Seller immediately if it is subject to any of the events set out in the Conditions 21(a)(iv) to 21(a)(x);
    8. (viii) provide the Seller with such information as the Seller may request from time to time regarding the Products; and
    9. (ix)   refrain from scrapping, encumbering or mortgaging the Products or any interest therein, or from purporting to do so. However the Buyer may resell the Products to an independent third party on normal terms and conditions in the ordinary course of business.
  3. (c) If, before title to the Products is transferred to the Buyer, the Buyer is subject to any of the events set out in the Conditions 21(a)(iv) to 21(a)(x), or if the Seller has reasonable grounds for believing that such an event is about to occur and gives the Buyer notice thereof, then, provided that the Products have not been resold or irrevocably incorporated into any other product, and without prejudice to any other rights or remedies available to the Seller including the right to claim the return of the Products, the Seller may at any time require that the Buyer deliver the Products and, if the Buyer fails to do so promptly, the Seller shall be entitled to enter any premises of the Buyer or of a third party where the Products are stored in order to recover them.

8. Product Guarantee

  1. (a) Subject to the Condition 8(b) and 8(c), the Seller guarantees that at the time of delivery, and for a period of 12 months from the date of delivery, the Products are:
    1. (i)  conform to the Product Specifications; and
    2. (ii) free from defects in materials and workmanship.
  2. (b) Subject to the Condition 8(b) and 8(c), the guarantee is for six months for equipment repairs from the date of return of the repaired equipment
  3. (c) In the event of hidden defects within the meaning of Article 1641 of the French Civil Code, the Seller shall be obliged, at its discretion, either to reimburse the Product up to the amount of the purchase price excluding taxes after deducting any Product price discounts, or to replace the said Product.
  4. (d) Subject to the Condition 8 and the Buyer's full payment of the Products or services, the Seller represents that, if the Buyer returns the Products within the guarantee period applicable to such Products (as set forth in either Condition 8(a), 8(b) or 8 (c)), and if upon the Seller's examination such Products are found to be defective in material, workmanship or compliance with the applicable Product Specifications, the Seller undertakes to:
    1. (i)  notify the Buyer that such Products have been found to be defective in material, workmanship or compliance with the applicable Product Specifications; and
    2. (ii) after notifying the Buyer;
      1. (aa) in the case of Products manufactured by the Seller, rectify the defect free of charge either (at the Seller's option) by repairing the defective Products, replacing the defective components of the defective Products or replacing the defective Products (in full) in such a manner as the Seller, at its sole discretion, shall consider fit; or
      2. (bb) in the case of Products supplied by the Seller but not manufactured by it, and to the extent it is authorised to do so: make, at its own discretion, reasonable efforts to otherwise make available to the Buyer, the benefit of all the obligations and guarantees related to the said defect that may be due to the Seller by the manufacturer and/or supplier of the Products or any part or component of the Products.
  5. (d) In any case, the labour costs related to the intervention on the material and in particular the costs of removal and installation are to be borne by the buyer, as well as return costs. The guarantee for repairs only covers labour and the repaired or changed parts. The exchange or repair of equipment made under the guarantee shall not have the effect of extending said guarantee.
  6. (e) The guarantee does not apply to any equipment that has been altered or repaired outside our workshops or that contains parts other than the original ones. Nor can it be applied in the event of wear caused by lack of maintenance, nor in the event of deterioration resulting from impacts, clumsiness, defective assembly, poor conditions of use or the inexperience of the buyer or the buyer's personnel. All products covered by the guarantee must be empty of all fluids deemed dangerous for the environment or people. The Seller's liability under the guarantee will not be incurred if the Buyer does not comply with this condition.
  7. (f) Parts for which a guarantee request has been rejected will be scrapped if they are not claimed within one month of the notice of rejection.
  8. (g) the Seller shall in no way be held liable for any material or immaterial damage resulting from any defect in the equipment and Products delivered. In any case, the Seller is not responsible for production stoppages due to equipment failure, whether under guarantee or not.
  9. (h) The above guarantees are applicable except where the defect in the Products:
    1. (i)  was caused, in whole or in part, by deterioration of the Products which was necessarily incidental to their delivery;
    2. (ii) occurred while the Products were in the custody and at the risk of the Buyer due to:
      1. (aa) wilful misconduct or negligence on the part of the Buyer or its employees, agents, consultants or sub-contractors;
      2. (bb) the occurrence of an accident;
      3. (cc) the Buyer's failure to comply with the Seller's instructions regarding the storage, use, installation, commissioning or maintenance of the Products;
      4. (dd) the Buyer's failure to comply with good business practices;
      5. (ee) alteration or repair by the Buyer of such Products without the Seller's written consent;
      6. (ff) wear and tear or neglect resulting from normal use, or any abnormal conditions, including (but not limited to) water hammer, corrosive attack or excessive fouling within the system, radio frequency interference or power failure.
  10.     .
  11. (i) The provisions of these Terms and Conditions shall apply to any repaired Product or replacement Product supplied by the Seller pursuant to Condition 8(c).

9. Returns

  1. (a) Unless otherwise agreed in writing by the Seller, the Seller shall not be obliged to refund to the Buyer any amount paid by the Buyer in the event that the Buyer returns the Products (or a portion of the Products). Where such an agreement is given, the Buyer agrees to pay the Seller an administration fee of at least thirty percent (30 %) of the billed value, except for returns related to the implementation of a statutory or contractual guarantee. The Seller's appropriate services will send the Buyer a return authorisation, valid for a period of one month from the date of issue. During this period, the Buyer shall use all due diligence to return or hold the disputed product at the disposal of the Seller, who may then, without incident or delay, arrange for collection and return transport. After the one month period, the return authorisation will be considered as null and void and the return file will be closed.
  2. (b) To qualify for a refund, the Products must be properly packaged to protect them from transport damage and must be received by the Seller in a condition fit for sale within twenty-two (22) Business Days from the date of delivery to the Buyer. The term "Products" in this Condition 9(b) has the meaning set out in Condition 6(a).
  3. (c) Upon receipt of said Products within one (1) month, they will be visually and/or technically inspected by the Seller's competent personnel to verify their condition and compliance with the return authorisation. Depending on the state of the Products and the inventory management rules applying to these Products, a credit note with a discount varying from 30% to 50% of the invoice value of these Products will be offered to the Buyer. The return transport costs will also be reimbursed if the nonconformity is recognised as being the fault of the Seller (error in entering or determining the material with the elements in its possession on the order form), otherwise they will be at the expense of the Buyer.
  4. (d) All Products returned without a return authorisation will be refused on receipt or returned immediately at the Buyer's expense.
  5. (e) If these conditions are not respected, the Products shall be deemed to be compliant, and the Seller's responsibility shall not be incurred, the Buyer being held responsible for any prejudice resulting from the failure to respect this procedure.
  6. (f) Any claim made by the Buyer under the conditions and in the manner described in this Condition does not suspend payment for the Products concerned.
  7. (g) The Buyer acknowledges that it has received verbal or written instructions for the use and maintenance of the equipment and Products delivered.

10. Occupational health and safety instructions and rules

  1. (a) The Buyer agrees to comply strictly with the provisions set down in the Seller's written instructions for the use and application of the Products, and any updates thereto, and to ensure that all persons other than the Buyer who acquire or access the Products receive and comply with such instructions.
  2. (b) The Buyer shall be solely responsible for and shall hold the Seller harmless from any Losses that may be suffered by the Seller in connection with any use of the Products not in accordance with the Seller's installation, operating and maintenance instructions.

11. Export sales

  1. (a) Where the Products are supplied for export from France, the following additional Terms and Conditions shall apply, and in the event of any conflict between the provisions of this Condition 11 and any other Condition, the provisions of this Condition 11 shall prevail.
  2. (b) The expenses for delivery and documentation of export products shall be as set forth in the Contract.
  3. (c) Unless otherwise agreed in writing by the Seller and the Buyer, payment shall be made by the Buyer by means of an irrevocable letter of credit, acknowledged by the Seller as satisfactory, issued by the Buyer in favour of the Seller upon receipt of the Order Confirmation and validated by one of the Seller’s banks in France that is acceptable to the Seller. Such letter of credit shall be for the price due for the Products (plus any applicable taxes or levies) to the Seller and shall remain in effect for a period of six months. The Seller is entitled to receive immediate payment in cash upon presentation of the documents, referred to in the letter of credit, to the said bank in France.
  4. (d) Unless otherwise specifically agreed in writing, delivery to a Buyer located outside of France shall be in accordance with the "Ex Works" rule of the International Chamber of Commerce's International Rules for the Interpretation of Trade Terms (INCOTERMS). In the event of delivery outside France, the Seller declines all responsibility for damage that may be suffered by the Products during transport, or for maritime or war risks, unless otherwise specifically agreed by the Seller.
  5. (e) The exporting party, in the case of an export, or the importing party, in the case of an import, shall be responsible for obtaining all necessary permits and other government approvals for the export, reexport or import, as the case may be, in accordance with the Contract. The parties agree to cooperate in obtaining such permits or authorisations as may be necessary, and each party agrees to provide such representations, certificates and guarantees regarding the transfer, use, disposition, destination, source of supply, nationalities and re-export of the Products as may be required in connection with the applications for government permits or authorisations submitted by each party.
  6. (f) Any government fees or charges associated with obtaining such permits or authorisations shall be borne by the party exporting the Products, in the case of an export, and by the party importing the Products, in the case of an import.
  7. (g) The Buyer agrees to refrain from:
    1. (i)   offering the Products for resale in any country where the Buyer knows that the export of the Products is prohibited by the United States government, the United Kingdom government, the United Nations, the European Union or any other applicable organization; or
    2. (ii)  offering the Products for sale to any person whom the Buyer knows or suspects will subsequently resell the Products in a country where their export is prohibited by the United States Government, the United Kingdom Government, the United Nations, the European Union or any other applicable organization.
  8. (h) The Buyer shall indemnify the Seller against all liability, loss, damage, costs and expenses suffered or incurred by the Seller as a result of or in connection with any breach by the Buyer of its obligations set out in Condition 11(g).
  9. (i) The Buyer agrees to provide the Seller with such information as the Seller may reasonably require concerning the intended purpose and use of the Products, in order to enable the Seller to fully comply with all relevant legislation applicable to exports.

PROVISION OF SERVICES

It is formally agreed between the Parties that in the case of services ordered by the Buyer, the following clauses govern the relationship between the Seller as defined herein and the Buyer:

12. Duration of the service

  1. (a) Unless otherwise stated in the Order Confirmation, the contract for the provision of Services shall be for a period of one (1) year from the date the Seller issues an Order Confirmation to the Buyer in accordance with Condition 3(d) (the "Services Duration").
  2. (b) The Seller reserves the right to increase its price for the Services at any time during the Services Duration. The Seller undertakes to give the Buyer at least eight (8) weeks' written notice of any such increase before the date of the planned increase. If such an increase is not acceptable to the Buyer, the Buyer shall notify the Seller in writing within two (2) weeks of the Seller's notice, and Seller shall be entitled, without prejudice to its other rights or remedies, to terminate the Contract at four (4) weeks' written notice to the Buyer.

13. Performance of the Services

  1. (a) The Seller agrees to provide the Services in accordance with the Services Specification in all material respects, and to supply, if required, all spare parts and/or consumables for the Buyer's plant and/or equipment at the location(s) specified in the Seller's Order Confirmation.
  2. (b) If the Seller agrees to supply spare parts and/or consumables, such supplies shall be made in strict compliance with these Terms and Conditions.
  3. (c) Any service performance date indicated is an estimate only and the Services performance time is not a decisive factor. The Seller undertakes to make all reasonable efforts to meet the stated Services performance date indicated. If no service performance date is specified, the Services shall be performed within a reasonable time.
  4. (d) THE SELLER SHALL NOT BE LIABLE FOR ANY LOSS (AS DESCRIBED ABOVE) DIRECTLY OR INDIRECTLY CAUSED BY A DELAY IN PERFORMING THE SERVICES, EVEN IF SUCH DELAY RESULTS FROM NEGLIGENCE BY THE SELLER.
  5. (e) SUBJECT TO CONDITION 13(G), A DELAY IN PERFORMING THE SERVICES SHALL NOT ENTITLE THE PURCHASER TO PUT AN END TO OR TERMINATE THE CONTRACT, UNLESS THE SAID DELAY IS MORE THAN ONE HUNDRED AND EIGHTY (180) DAYS.
  6. (f) SUBJECT TO CONDITION 13(G), THE SELLER'S LIABILITY FOR FAILURE TO PERFORM THE SERVICES SHALL REMAIN LIMITED TO THE OBLIGATION EITHER TO PERFORM THE SERVICES WITHIN A REASONABLE TIME OR TO ISSUE A CREDIT NOTE EQUAL TO THE AMOUNT OF THE SERVICES INVOICED BUT NOT PERFORMED.
  7. (g) If the Seller's performance of the Services is prevented or delayed by the Buyer or as a result of the Buyer's failure to perform its obligations under the Contract ("Buyer's Default"), then, at the Seller's written notice to the Buyer of the occurrence of a Buyer's Default:
    1. (i)   the Seller shall be entitled, without prejudice to its other rights or remedies, to suspend the provision of the Services until the Buyer remedies its Default, and to assert such Default to relieve Seller of the obligation to perform any of its obligations, to the extent that the Buyer's Default prevents or delays the Seller's performance of the Services;
    2. (ii)  the Seller shall not be held liable for any Losses suffered by the Buyer arising directly or indirectly from the Seller's failure or delay in providing the Services; and
    3. (iii) the Buyer shall reimburse the Seller, on demand, for all Losses suffered by the Seller arising directly or indirectly from the Buyer's Default.
  8. (h) The Seller reserves the right, at its own discretion, to call on sub-contractors to perform all or part of the Services on its behalf (including, but not limited to, the commissioning, installation, maintenance or repair of any parts or equipment).
  9. (i) The Seller guarantees that in performing the Services it will use reasonable care and attention and will comply with applicable laws and regulations. However, the Seller refuses any liability for Losses arising directly or indirectly from any failure or poor performance in the Buyer's facilities or equipment caused by the following events involving the facilities or equipment or any part thereof:
    1. (i)   use or operation that is in accordance with any applicable installation, maintenance or operating instructions; or
    2. (ii)  use or operation that is not in accordance with the Seller's instructions or recommendations; or
    3. (iii) any adaptation, modification or alteration of any kind made by the Buyer or any third party since the date of installation or commissioning of the facilities or equipment or since the date of the last visit by an employee or sub-contractor of the Seller.
  10. (j) The Buyer guarantees to the Seller that the Buyer's facilities and equipment is supplied with water of a quality level compliant with BS2486 and comply with any other written requirements notified by the Seller to the Buyer in respect of the Buyer's facilities and equipment. The Seller shall not be liable for Losses arising directly or indirectly from any failure or poor performance by the Buyer's facilities or equipment or any part thereof, caused directly or indirectly by the Buyer's breach of the terms of this guarantee.
  11. (k) As regards checks on safety and pressure release valves under the provision of the Services, the actual seat surface area must be determined in order to perform the test. The Buyer undertakes to inform the Seller of the actual seat surface area, or the Seller shall calculate the actual seat surface area, on the basis of data taken from technical drawings provided by the valve manufacturer or the Buyer. The Buyer agrees to make its best efforts to ensure the actual seat surface area information provided to the Seller is accurate, as this information is critical to the accuracy of the tests. The Seller accepts no liability for Losses arising directly or indirectly from incorrect test results caused directly or indirectly by the provision of incorrect information regarding the actual seat surface area.
  12. (l) The Seller reserves the right to replace, at the Buyer's expense, such of the Buyer's facilities or equipment, or any part thereof, which becomes unserviceable or inefficient, as the Seller may reasonably consider necessary to fulfil its obligations to provide the Services in accordance with the Specification mentioned in the Order Confirmation.
  13. (m) Failing that, the Seller may charge the Buyer for the restoration of any part of the Buyer's facilities or equipment which, in the Seller's reasonable opinion, could not be suitably or economically repaired on site. The Seller agrees to provide the Buyer with an estimate of the restoration costs for each item, and if the Buyer does not agree to restore said item(s), the Seller reserves the right to amend the scope of the Services as it deems necessary, at its sole discretion.

14. Access to the Buyer's site(s)

  1. (a) The Buyer agrees to cooperate with the Seller in all matters relating to the Services and to provide the Seller with all information reasonably required by the Seller to perform the Services. The Buyer agrees to ensure that such information is accurate in all material respects.
  2. (b) The Buyer agrees to obtain and keep current all licenses, permits and approvals that may be required prior to the date on which performance of the Services is scheduled to begin.
  3. (c) The Buyer agrees to grant the Seller and its employees, agents, consultants and sub-contractors full and free access to the Buyer's site(s), facilities and equipment covered by the Contract, subject to the Seller and its employees, agents, consultants and sub-contractors complying with the Buyer's reasonable requirements regarding safety and security. If, during a pre-scheduled visit, the Seller's employees, agents, consultants and sub-contractors are unable to access the Buyer's site(s), facilities or equipment in order to perform the Services, the Seller reserves the right to charge for time spent at the Buyer's site(s) and any costs associated with a subsequent visit.
  4. (d) When reasonably required by the Seller, the Buyer agrees to provide the Seller with a secure storage area on the Buyer's site(s) to store the Seller's service equipment, and to keep all of the Seller's materials, equipment, documents and other property (the "Seller's Service Equipment") in the said storage area in safe custody at the Buyer's risk. The Buyer agrees not to dispose of the Seller's service equipment other than in accordance with the Seller's written instructions.
  5. (e) Prior to any visit by the Seller's employees, agents, consultants or sub-contractors, the Buyer undertakes to:
    1. (i)   strip the pipes of any insulation;
    2. (ii)  provide and erect adequate scaffolding (if required) to allow operational access to the Buyer's facilities and equipment; and
    3. (iii) provide the necessary lifting equipment and personnel.
  6. (f) After any visit by the Seller's employees, agents, consultants or sub-contractors, the Buyer shall be responsible, if necessary, for reinstalling the insulating lining of pipes and the dismantling of any scaffolding erected.
  7. (g) The Buyer shall provide the Seller's employees, agents, consultants and sub-contractors with any specialised clothing or safety equipment necessary to comply with the Buyer's health, safety and environmental regulations (except for helmets, goggles, overalls and safety shoes, which shall be provided by the Seller).
  8. (h) The Buyer undertakes to ensure that the Seller's employees, agents, consultants and sub-contractors are covered by the Buyer's third party civil liability insurance policy for an amount of at least four million euros (€4 000 000) per incident while such employees or sub-contractors are present on the Buyer's site(s).
  9. (i) Emergency Breakdown Services are provided only for actual emergency breakdowns on the Buyer's facilities or equipment subject to the Contract and shall be billed by the Seller to the Buyer at the appropriate daily rate set out in the Order Confirmation. Each Emergency Breakdown Service will be billed as one (1) additional day of Services in addition to the number of days specified in the Order Confirmation for the performance of the Services.
  10. (j) The Buyer acknowledges and agrees that the Seller does not at any time own, occupy or control (nor is it considered to do so) any part of the Buyer's site(s), and/or that the Seller does not have or is not subject to any obligation or liability with respect to any part of the Buyer's site(s) under any law, regulation or customary health or safety law.

GENERAL

15. Payments and other obligations of the Buyer

  1. (a) In the case of the Products, subject to Condition 15(d), the Seller undertakes to bill the Buyer for the full purchase price of the Products on or at any time after the shipping date.
  2. (b) In the case of the Services, the Seller undertakes to bill the Buyer for the Services either monthly or quarterly as set out in the Contract.
  3. (c) If the Buyer chooses to purchase additional Products or Services from the Seller not listed in the Contract but related to the Contract, the terms and conditions of the said Contract shall be deemed applicable to such additional Products or Services and the Seller shall bill the Buyer for such Products and Services in accordance with Condition 15(a) or 15(b), as applicable, under the original Purchase Order number, unless otherwise agreed by the parties
  4. (d) The Seller may, at its sole discretion, agree in writing to the Buyer paying for the Products in several instalments, or agree in writing to extend credit to the Buyer for payment of the Products. If the Seller accepts payment in instalments or grants credit for the payment of the Products by the Buyer, the Seller shall bill the Buyer monthly for the agreed amount of the purchase price instalments. The Seller may, at its sole discretion, upon giving prior written notice to the Buyer, withdraw (with immediate effect) the Buyer's right to credit or the Buyer's right to pay for the Products in instalments.
  5. (e) The Buyer agrees to pay each invoice submitted by the Seller as follows:
    1. (i)   either within thirty (30) days from the date of the invoice or within any other period from the date of the invoice as may be agreed in the Contract, whichever is the shorter. In any case, no payment, even in the case of a special exemption granted by the Seller to the above-mentioned term, may exceed the term of 60 days from the date of issue of the invoice in accordance with legal provisions. The deadline for payment will appear on the invoice. However, the Seller may require cash payment at the time the order is placed or payment guarantees in the event of uncertain creditworthiness of the Buyer or for any new Buyer at its sole discretion; and
    2. (ii)  in euros (or such other currency as the Seller may from time to time agree to in writing) to a bank account indicated in writing by the Seller. (iii) payments shall be made to the Seller's head office, 02203 Soissons.
    In any event, any order resulting in an invoice equal to or less than €5,000 excluding VAT shall be payable within 30 days of the date on which the Products are shipped or made available to the establishments defined in Article 5 (d) by bank transfer or cheque.
  6. (f) Any order giving rise to an invoice of more than €10,000 excluding VAT requires a down payment of 30% of the price excluding VAT.
  7. (g) No discount will be granted for early payment.
  8. (h) The timeliness of payment is an essential factor in this Contract.
  9. (i) All amounts payable by the Buyer under the Contract exclude VAT, which is billed in addition.
  10. (j) The Buyer undertakes to make all payments due under the Contract in full without any deduction, whether for clearing, counterclaim, reduction, discount or otherwise, unless otherwise required by law or specifically agreed by the Seller.
  11. (k) No payment shall be deemed to have been received until the Seller has received all freely available funds.
  12. (l) All payments due to the Seller under the Contract shall become immediately due and payable upon termination of the Contract, notwithstanding any other provision.
  13. (m) If the Buyer fails to pay the Seller any sum due under the Contract by the due date of payment:
    1. (i)   The Buyer shall pay interest to the Seller at the rate of three times the legal interest rate in France as well as an indemnity for collection costs of forty (40) euros without prejudice to the Seller's right to claim an additional indemnity upon presentation of supporting documents; and
    2. (ii)  as a penalty clause, a fixed indemnity equal to 15% of the sums due or made due by the effect of becoming immediately payable in full; and
    3. (iii) the Seller shall be entitled, at its sole discretion and without any responsibility with respect to the Buyer, to suspend performance of its obligations under the Contract and any other Contract between it and the Buyer, or to terminate the Contract and any other Contract between it and the Buyer, with immediate effect; and
    4. (iv)  Payment of such sums may be made by being offset against any sums which the Seller may owe to the Buyer with the prior written consent of the Seller
  14. (n) If the Buyer pays the Seller any amount without allocating it to pay for specific debts or liabilities, the amount paid may be allocated in any way the Seller sees fit. The Seller may allocate the entire amount paid to one or more specific items for which payment is due, rather than to all items for which payment is due.
  15. (o) The buyer undertakes to comply with all applicable laws, regulations and codes, including those relating to data protection and the fight against corruption. The Buyer shall comply with the requirements of the UK's Bribery Act 2010 (the "Act") and shall refrain from any activity, practice or conduct that would constitute an offence under Chapters 1, 2 or 6 of the said Act if such activity, practice or conduct were to take place in the United Kingdom. In addition, the Buyer shall comply, and shall ensure that any party with whom it sub-contracts complies, with the requirements of the UK Modern Slavery Act (2015), in particular by ensuring that all forms of forced labour are eliminated from its business.(p) The Buyer furthermore also undertakes to comply with the statutory and regulatory provisions inherent in its professional activity(ies) but also with the provisions arising out of the French Act No. 2016-1691 of 9 December 2016 on transparency, the fight against corruption and the modernisation of economic life. The Buyer undertakes to ensure, for the purposes of this Contract, that any natural or legal person intervening on its behalf: (i) shall comply with any regulation having the purpose of combatting corruption; (ii) shall not, by action or omission, do anything that would be likely to incur the liability of the Seller for non-compliance with existing regulations having the purpose of combatting corruption; (iii) shall put in place and maintain its own policies and procedures relating to ethics and the fight against corruption in accordance with the provisions of Article 17 of the Sapin II Act No. 2016-1691 of 9 December 2016 and the recommendations of the French Anti-Corruption Agency; (iv) shall inform the Seller without delay of any event that comes to its attention and which could result in it obtaining an undue advantage, financial or of any other nature, in connection with the present Contract, or which could incur its liability or that of the Supplier under this Article. It is understood that no obligation hereunder shall require that the Seller be in breach of its anti-corruption obligations.

16. Cancellation

  1. (a) A contract may not be cancelled by the Buyer without the prior written consent of the Seller. (b) If the Seller accepts that the Buyer cancels the Contract in whole or in part, the Seller may, without prejudice to any other rights it may have against the Buyer, require the Buyer to pay a cancellation fee of €300. Contracts for custom-made Products manufactured by the Seller in accordance with the Buyer's specifications may be subject to a cancellation fee of 100% of the Contract price after the Order Confirmation has been sent.
  2. (c) If the Seller agrees to the cancellation of a Contract for the supply of Products or Services (or both) which were ordered to meet the Buyer's particular requirements, the Buyer shall be liable for all costs incurred by the Seller up to the time of cancellation of the Contract, in addition to the payment of the cancellation fee under Condition 16(b).

17. Intellectual Property

  1. (a) The Buyer acknowledges that:
    1. (i)   the intellectual property rights to the Products and the materials/documentation prepared by or on behalf of the Seller related to the Products and their development (including, without limitation, drawings, designs, samples, models and the like) (the "Products Materials") are owned by the Seller or the third party manufacturers of such Products (as applicable);
    2. (ii)  nothing in these Conditions or in any Contract shall be construed as granting any licence or rights in favour of the Buyer in respect of the Intellectual Property Rights to the Products or the Products Materials. The Buyer may resell the Products subject to the Seller's right to control the use of its trademarks in the European Economic Area or in the territory in which the Products are sold, and the Buyer shall provide the Seller with such assistance as is necessary to prevent dilution of the Seller's rights by parallel importers; and
    3. (iii) any goodwill relating to the trademarks attached to or applied to the Products shall inure solely to the benefit of the Seller or, from time to time, any other owner of the trademarks.
  2. (b) The Buyer agrees not to repackage the Products and not to permit, without the Seller's prior written consent, that the Seller's trademarks or other terms or marks applied to the Products be obliterated, obscured or omitted or that any other marks or terms be added.
  3. (c) The Buyer agrees not to operate (other than in accordance with these Terms and Conditions or a Contract) or attempt to register a trade mark or trade name (including a company name) that is identical to, that incorporates or that risks being confused with a trade mark or trade name owned by the Seller or for which the Seller asserts its rights anywhere in the world.
  4. (d) If at any time the Products are alleged to infringe the rights of any third party, or if, in the reasonable opinion of the Seller, such an allegation appears likely, the Seller may, at its option and at its own expense:
    1. (i)   modify or replace the Products to avoid infringing such third party rights; or
    2. (ii)  obtain for the Buyer the right to continue using the Products; or
    3. (iii) buy back the Products at the price paid by the Buyer, less depreciation at the rate applied by the Seller to its own equipment.
  5. (e) The Buyer agrees to notify the Seller promptly of:
    1. (i)   any actual, threatened or suspected infringement of the Intellectual Property Rights to the Products or Products Materials (or both) that comes to the Buyer's attention; and
    2. (ii)  any third party claim brought to the Buyer's attention that the sale or advertisement of the Products or the use of the Products Materials (or both) infringes the rights of any person.
  6. (f) The Buyer agrees to take (at the Seller's request and expense) all steps reasonably necessary to assist the Seller in instituting or being defended in any legal proceedings in respect of infringements or claims as referred to in Condition 17(e), and the Buyer agrees not to make any admission or representation in respect of such claims, or to compromise them, other than with the Seller's prior written consent.
  7. (g) In the event of any claim, proceeding or suit brought by a third party against the Buyer asserting infringement of such third party's rights by the Intellectual Property Rights to the Products or the Products Materials (or both), the Seller agrees to defend itself against the claim, proceeding or suit at its own expense, provided that:
    1. (i)   the Buyer promptly informs the Seller in writing of any such claims or proceedings or lawsuits\; and
    2. (ii)  the Seller retains full control over the defence against such claims or proceedings or lawsuits, and it being specified that the Seller cannot be held liable for and shall not defend itself against any such claim, proceeding or lawsuit where such infringements arise or result from modifications to the Products or Products Materials (or both) by any person, other than the Seller or its authorised agent, or as a result of the use or incorporation of the Products or Products Materials (or both) with or into products or materials from third parties not previously named or specifically approved in writing by the Seller, or where such claim, proceeding or lawsuit arises out of modifications applied by the Seller to the Product Specifications in accordance with a request by the Buyer, or items that infringe a right and that originate from, or that were designed or selected by the Buyer.
  8. (h) The Seller shall reimburse the Buyer a sum equal to the amount of the Seller's liability to the Buyer as calculated in a final court ruling based on an infringement under Condition 17 (g).
  9. (i) All Intellectual Property Rights to or arising out of or related to the Services belong to the Seller.
  10. (j) All Intellectual Property Rights to the Seller's materials, equipment, documents and other property are the sole property of the Seller or its licensors and must be returned to the Seller upon request.

18. Trade bans

  1. (a) The Buyer guarantees to the Seller that it will not resell or otherwise provide the Products to any third party subject to a regulatory trade ban by the United States of America or any member state of the European Union ("Sanctioned Third Party").
  2. (b) Without prejudice to Condition 18(a), if the Seller is aware or has reasonable grounds to suspect that the Buyer intends to resell or otherwise supply the Products to a Sanctioned Third Party, the Seller may, on giving notice to the Buyer to that effect, refuse to deliver the Products or any part thereof and shall not be liable to the Buyer on the grounds of such refusal.

19. Limitations and exclusions of liability

  1. (a) SUBJECT TO BUT NOT LIMITED TO CONDITION 19(B) OR ANY OTHER CONDITION, THE SELLER SHALL NOT BE HELD LIABLE TO THE BUYER, WHETHER IN CONTRACT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), IN BREACH OF A LEGAL OBLIGATION OR IN ANY OTHER WAY, FOR ANY DIRECT OR INDIRECT LOSS (AS DEFINED ABOVE) ARISING DIRECTLY OR INDIRECTLY OUT OF OR IN CONNECTION WITH ANY CONTRACT FOR THE SUPPLY OF PRODUCTS AND/OR SERVICES (OR THE PART OF A CONTRACT FOR PRODUCTS AND/OR SERVICES).
  2. (b) Notwithstanding the other provisions in these Terms and Conditions, the Seller does not limit or disclaim its liability for fraud, fraudulent misrepresentation or death or personal injury arising from its own negligence or the negligence of its employees, agents or sub-contractors.
  3. (c) SUBJECT BUT NOT LIMITED TO CONDITION 19(B) OR ANY OTHER CONDITION, THE TOTAL AMOUNT OF THE SELLER'S LIABILITY TO THE PURCHASER FOR ANY OTHER LOSSES ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH A CONTRACT FOR THE SUPPLY OF PRODUCTS AND/OR SERVICES (OR ANY PART OF A CONTRACT FOR PRODUCTS AND/OR SERVICES), WHETHER IN CONTRACT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), BREACH OF A LEGAL OBLIGATION, OR OTHERWISE, SHALL IN NO EVENT EXCEED THE VALUE OF THE CONTRACT UPON WHICH THE BUYER'S CLAIM IS BASED.
  4. (d) THE BUYER ACKNOWLEDGES AND AGREES THAT THE LIMITED GUARANTEES AND ALL LIMITATIONS AND EXCLUSIONS WITH RESPECT TO THE SELLER'S LIABILITY SET FORTH IN THESE TERMS AND CONDITIONS ARE REASONABLE AND ARE REFLECTED IN THE PRICE OF THE PRODUCTS OR SERVICES (OR BOTH) (AS THE CASE MAY BE), AND THE BUYER UNDERTAKES TO ACCEPT THIS RISK OR TO TAKE OUT APPROPRIATE INSURANCE POLICIES FOR THIS RISK (OR BOTH)
  5. (e) The Seller shall not be liable for any Losses suffered by the Buyer in the event that any information contained in a quotation or Order Confirmation is applied to products other than the Products and Services.
  6. (f) This Condition 19 shall remain in force after termination or cancellation of the Contract.

20. Case of Force Majeure

  1. (a) The Seller shall not be liable to the Buyer as a result of any delay or non-performance of its obligations under the Contract arising from a Case of Force Majeure.
  2. (b) If the Case of Force Majeure is of such a nature as to prevent the Seller from providing any of the Services or Products (or both) for more than forty-four (44) Business Days, the Seller shall be entitled, without prejudice to any other rights or remedies available to it, to immediately terminate the Contract with the Buyer by giving written notice to the Buyer.

21. Default, termination, repossession, suspension events; dispute resolution

  1. (a) The Seller shall be entitled to terminate the Contract with immediate effect by giving written notice to the Buyer if:
    1. (i)    the Buyer fails to pay any amount due under the Contract by the due date for payment; or
    2. (ii)   the Buyer otherwise breaches the Contract with the Seller and the breach, if it can be put right and the Buyer has been summoned in writing to do so, is not put right within five (5) Business Days after receipt of such summons by the Buyer; or
    3. (iii)  the Seller terminates any other Contract between the Seller and the Buyer; or
    4. (iv)   the Buyer is or otherwise becomes insolvent or unable to pay its debts, or suspends or threatens to suspend payment of its debts or is unable to pay its debts when due, or admits its inability to pay its debts; or
    5. (v)    the Buyer enters into negotiations with all or any class of its creditors for the purpose of rescheduling any of its debts, or proposes or enters into a compromise or agreement with its creditors, other than for the sole purpose of carrying out a planned merger between solvent companies;
    6. (vi)   an event occurs or proceedings are initiated in respect of the Buyer in any territory to which it is subject, having equivalent or similar effect to any of the events listed in Conditions 21(a)(iv) to 21(a)(x) (inclusive);
    7. (vii)  The Buyer suspends, threatens to suspend, ceases or threatens to cease all or substantially all of its business;
    8. (viii) the Buyer's financial condition deteriorates to such an extent that, in the opinion of the Seller, the Buyer's ability to adequately perform its obligations under the Contract is in jeopardy.
  2. (b) If the Seller terminates the Contract pursuant to Condition 21(a), the Seller shall be entitled (at its sole discretion and without prejudice to any other rights it may have under these Terms and Conditions or otherwise), on giving notice in writing to the Buyer, to take any one or more of the following steps (without generating any inconsistency between them):
    1. (i)   suspend all future deliveries of Products under any contract with the Buyer;
    2. (ii)  rescind any authority, express or implied, to sell or use any of the Products the title to which has not been passed on to the Buyer (the "Products concerned");
    3. (iii) require that the Buyer deliver to the Seller all Products concerned; and the Buyer shall be obliged to do so, failing which the Seller shall be entitled to enter the premises on which the Products concerned are, or are believed to be, located and to repossess the Products, without the Seller’s liability being incurred for any damage to the Buyer's premises, facilities or equipment.
  3. (c) Any dispute arising out of or in connection with the Contract shall be referred to the International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce and ruled on in accordance with the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said Rules. The place of arbitration shall be Paris since the Contract is governed by French law. The language of arbitration is French.

22. Non-disclosure

  1. Both the Seller and Buyer ("Receiving Party") agree to keep confidential any technical or business know-how, specifications, inventions, processes or initiatives of a confidential nature disclosed to the Receiving Party by the other party ("Disclosing Party"), its employees, agents or sub-contractors, as well as any other confidential information concerning the Disclosing Party's business, products and services that the Receiving Party may obtain. The Receiving Party undertakes to disclose such confidential information only to those of its employees, agents and sub-contractors who need to know such information in order to fulfil the Receiving Party's obligations under the Contract, and to ensure that such employees, agents and sub-contractors comply with the obligations set out in this Condition 22 in the same way as if they were signatories to the Contract. The Receiving Party may also disclose the Disclosing Party’s confidential information to the extent required by law, by governmental or regulatory authorities or by a court in a competent jurisdiction. This Condition 22 shall remain in force after termination or cancellation of the Contract.

23. Miscellaneous clauses

  1. (a) The Seller's rights under these Terms and Conditions are in addition to any other rights available to it under general law or otherwise.
  2. (b) If the Buyer consists of two or more persons, their obligations are joint and several.
  3. (c) The Buyer undertakes not to assign, transfer, mortgage, encumber, sub-contract or otherwise dispose of or affect any Contract or any rights or obligations (or both) (as the case may be) under any Contract, whether in whole or in part, without the prior written consent of the Seller. Any such act which the Buyer claims to have performed without the prior written consent of the Seller shall have no effect.
  4. (d) The Seller may at any time assign, transfer, mortgage, encumber, sub-contract or otherwise dispose of or affect its rights or obligations (or both) (as the case may be) under any Contract, or any part thereof, to any person, undertaking or company.
  5. (e) Any waiver by the Seller of any of its rights under the Contract or at law shall be effective only if in writing. A failure or delay by the Seller in exercising its rights or remedies under the Contract or at law, or any partial exercise thereof by the Seller, shall not be construed as constituting a waiver of such rights or remedies or of any other. The single exercise of a right or remedy by the Seller shall not preclude the subsequent exercise of the same or any other right or remedy.
  6. (f) The fact of the Seller not taking action against any breach or default by the Buyer in respect of any provision of the Contract shall not be deemed to be a waiver of any subsequent breach or default and shall not affect the other terms of the Contract in any way.
  7. (g) Persons who are not signatories to the Contract may not avail of any of the terms and conditions therein.
  8. (h) This Condition 23 shall remain in force after termination or cancellation of the Contract.

24. Notice

  1. (a) Any notice given by the Buyer to the Seller pursuant to these Terms and Conditions or to any applicable Contract shall be in writing and shall be sent by prepaid priority post or delivered by hand to ETIREX SAS, 23 Route de Château-Thierry, Noyant-et-Aconin 02203 Soissons CEDEX or to such other address or to such other person as the Seller may notify to the Buyer
  2. (b) Any notice given by the Seller to the Buyer pursuant to these Conditions or any applicable Contract shall be in writing and shall be sent by prepaid priority post or delivered by hand to any address from which the Seller has received communications from the Buyer relating to these Terms and Conditions or to the Contract.
  3. (c) Notices shall be deemed to have been received:
    1. (i)   if sent by prepaid priority mail: two (2) Business Days after being sent (not including the day the notice is sent); or
    2. (ii)  if delivered by hand: on the day of delivery.